Vertaling van "Interest charged on bank overdrafts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest charged on bank overdrafts
commissions bancaires de découvert

bank interest fee [ bank interest charge ]
frais d'intérêt bancaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Interest rates on loans to be granted by the Bank and commission and other charges shall be adjusted to conditions prevailing on the capital market and shall be calculated in such a way that the income therefrom shall enable the Bank to meet its obligations, to cover its expenses and risks and to build up a reserve fund as provided for in Article 22.
1. Les taux d'intérêt pour les prêts à consentir par la Banque, ainsi que les commissions et autres charges, doivent être adaptés aux conditions qui prévalent sur le marché des capitaux et doivent être calculés de façon que les recettes qui en résultent permettent à la Banque de faire face à ses obligations, de couvrir ses frais et ses risques et de constituer un fonds de réserve conformément à l'article 22.

20. An authorized foreign bank that advertises a loan involving a line of credit in an advertisement that makes a representation of the annual interest rate, or the amount of any payment or of any non-interest charge, in relation to the loan must disclose the annual rate of interest on the date of the advertisement and any initial or periodic non-interest charges at least as prominently as the representation and in the same manner, whether visually or aurally, or both.
20. La banque étrangère autorisée qui, dans une publicité sur un prêt comportant une marge de crédit, précise le taux d’intérêt annuel ou le montant de tout versement ou des frais non liés aux intérêts doit également y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au moment de la publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés aux intérêts. Ceux-ci doivent être présentés de la même façon et avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.

21. A bank that advertises a credit card in an advertisement that makes a representation of the annual interest rate, or the amount of any payment or of any non-interest charge, in relation to the loan must disclose the annual rate of interest on the date of the advertisement and any initial or periodic non-interest charges at least as prominently as the representation and in the same manner, whether visually or aurally, or both.
21. La banque qui, dans une publicité sur une carte de crédit, précise le taux d’intérêt annuel ou le montant de tout versement ou des frais non liés aux intérêts doit également y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au moment de la publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés aux intérêts.

20. A bank that advertises a loan involving a line of credit in an advertisement that makes a representation of the annual interest rate, or the amount of any payment or of any non-interest charge, in relation to the loan must disclose the annual rate of interest on the date of the advertisement and any initial or periodic non-interest charges at least as prominently as the representation and in the same manner, whether visually or aurally, or both.
20. La banque qui, dans une publicité sur un prêt comportant une marge de crédit, précise le taux d’intérêt annuel ou le montant de tout versement ou des frais non liés aux intérêts doit également y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au moment de la publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés aux intérêts.

21. An authorized foreign bank that advertises a credit card in an advertisement that makes a representation of the annual interest rate, or the amount of any payment or of any non-interest charge, in relation to the loan must disclose the annual rate of interest on the date of the advertisement and any initial or periodic non-interest charges at least as prominently as the representation and in the same manner, whether visually or aurally, or both.
21. La banque étrangère autorisée qui, dans une publicité sur une carte de crédit, précise le taux d’intérêt annuel ou le montant de tout versement ou des frais non liés aux intérêts doit également y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au moment de la publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés aux intérêts. Ceux-ci doivent être présentés de la même façon et avoir au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.

the overdraft interest rate applied to the payment account and the total amount of interest charged relating to the overdraft during the relevant period, where applicable.
le taux d’intérêt débiteur appliqué au compte de paiement et le montant total des intérêts facturés en lien avec le découvert au cours de la période considérée, le cas échéant.

An obligation should also be introduced requiring payment service providers to inform consumers, free of charge and at least annually, of all the fees charged on their payment account including, if applicable, the overdraft interest rate and the credit interest rate.
Il convient aussi d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation d’informer les consommateurs, à titre gratuit et au moins une fois par an, de tous les frais facturés pour leur compte de paiement, y compris, le cas échéant, le taux d’intérêt débiteur et le taux d’intérêt créditeur.

The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.
Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.

The level of interest for late payment must be calculated according to a "reference interest rate" (Article 2(k)). This rate must be fixed by the Member States at a level "representing compensation"; in other words, it should be a normal penalty rate, which may be a statutory rate or may be based on the rates charged by banks for emergency funding to cover delayed transfers.
Le montant des intérêts pour retard de paiement doit être calculé selon "un taux d'intérêt de référence" (article 2, point k)), et fixé par les États membres à un niveau "représentatif d'une indemnisation"; en d'autres termes, il doit s'agir d'un taux d'indemnisation normal, qui peut être un taux légal ou un taux basé sur ceux appliqués par les banques pour des financements de dépannage en cas de retard dans des virements.

The same financial institutions charging Canadians an exorbitant amount of interest as well as calculating interest charges in very creative ways have the ability to borrow money from the federal government's Bank of Canada's discount rate at very low rates for the banks when they are borrowing.
Les mêmes institutions financières qui prennent aux Canadiens ce qui me semble être des intérêts exorbitants et qui font preuve d'une très grande imagination dans le calcul des frais d'intérêt ont la possibilité d'emprunter de l'argent au gouvernement fédéral au taux d'escompte de la Banque du Canada, qui est très bas.