Vertaling van "Interest determinable upon a life " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest determinable upon a life
intérêt résoluble au décès

estate determinable upon a life
domaine résoluble au décès

determinable on a life or lives
résoluble à la fin d'une ou de plusieurs vies

interest in a life insurance policy
intérêt dans une police d'assurance-vie

life interest subject to condition subsequent | life interest upon condition subsequent
intérêt viager sous condition résolutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) in all cases of sales of stock and equipment for the operation of improved farms, to vary the provisions of section eighteen of this Act so that the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the Board, such per centum cash down as the Board may determine, and the balance be repayable in six, or less, equal consecutive, annual instalments commencing upon a date determined upon by the Board, but not later than two years from the date of the sale, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan;
f) dans tous les cas de vente de bétail et de matériel destinés à l’exploitation de fermes améliorées, varier les prescriptions de l’article dix-huit de la présente loi, de façon que les conditions de paiement soient absolument au comptant, ou, au choix de la Commission, le tantième de comptant déterminé par la Commission, et que le solde soit remboursable en six versements annuels, égaux et consécutifs, ou moins, à partir de la date fixée par la Commission, mais pas plus tard que deux ans après la date de la vente, avec intérêt à cinq pour cent par année, d’après le système d’amortissement;

(A) where the rates referred to in subparagraph (i) do not exist, the minimum guaranteed rates of interest used under the life insurance policy to determine cash surrender values and the rates of mortality under the Commissioners 1958 Standard Ordinary Mortality Table, as published in Volume X of the Transactions of the Society of Actuaries, relevant to the person whose life is insured under the life insurance policy shall be used, or
(A) si les taux mentionnés au sous-alinéa (i) n’existent pas, les taux devant être utilisés sont les taux minimums garantis d’intérêt servant, aux termes de la police d’assurance-vie, au calcul de la valeur de rachat, ainsi que les taux de mortalité établis dans la table intitulée Commissioners 1958 Standard Ordinary Mortality Table, publiée dans le volume X des Transactions of the Society of Actuaries, qui s’appliquent à la personne dont la vie est assurée en vertu de la police d’assurance-vie, ou

In the accompanying Recommendation, the Commission proposes inclusive and proportionate approaches towards the political rights of citizens who exercise their free movement rights, based on the premise that these citizens should be empowered to determine themselves whether they maintain a strong interest in the political life of their home country.
Dans la recommandation qui l'accompagne, la Commission propose d'aborder de manière ouverte et proportionnée la question des droits politiques des citoyens qui exercent leur droit de libre circulation, en partant du principe que ces citoyens devraient être autorisés à décider eux-mêmes du degré de l'intérêt qu'ils continuent à porter à la vie politique de leur pays d’origine.

These limitations to the right to respect for private life with regard to the processing of personal data, recognised by the Articles 7 and 8 of the Charter, and the obligation for listed companies to supply that information, upon request, to the unsuccessful candidate, are necessary and, in conformity with the principle of proportionality, genuinely meet recognised objectives of general interest.
Ces limitations du droit au respect de la vie privée eu égard au traitement de données à caractère personnel, objets respectivement des articles 7 et 8 de la charte, et l’obligation incombant aux sociétés cotées de fournir ces informations au candidat non retenu, à la demande de celui-ci, sont nécessaires et, dans le respect du principe de proportionnalité, répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus.

20. Considers that the decision by many women or couples to limit or delay having a child or children may not be their choice, but a preference forced upon them by the challenge of reconciling work, private and family life; considers that it is not just in the interests of parents to enable them to have the number of children they want and when they want them, but also in the interests of society as a whole given the declining birth-rate in Europe at present; urges, therefore, that Member States adopt measures to permit and support the establishment and operation of high quality crèches/day-care facilities for children, the elderly, people with disabilities and other dependant persons at a price affordable to all, regardless of income; stresses that this is essential in order to enable full and equal participation of men and women in the labour market, to enable women to adjust their participation in the job market to their rhythm of life and to help reconcile family life and work;
20. estime que si de nombreuses femmes ou de nombreux couples décident de limiter la taille de leur famille ou retardent leur décision d'avoir un ou des enfants, ce n'est peut-être pas par choix, mais parce qu'ils y sont contraints par la difficulté de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale; estime qu'il n'est pas seulement dans l'intérêt des parents de leur permettre d'avoir autant d'enfants qu'ils le souhaitent, et quand ils le souhaitent, mais que cela sert également les intérêts de la société dans son ensemble compte tenu de la baisse du taux de natalité que connaît actuellement l'Europe; demande dès lors instamment aux États membres d'adopter des mesures pour permettre et soutenir l'établissement et le fonctionnement de crèches et de services d'accueil de jour de qualité pour les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres personnes dépendantes à un prix abordable pour tous, quel que soit le revenu; souligne que c'est essentiel pour permettre la pleine participation des hommes et des femmes au marché du travail, sur un pied d'égalité, pour permettre aux femmes d'adapter leur participation au marché du travail à leur rythme de vie et pour aider à la conciliation de la vie familiale et professionnelle;

Then we would determine the public interest based upon that plan, because I think that is probably the most important issue.
C'est sur la base d'un tel plan que nous pourrons déterminer l'intérêt public, car je pense que c'est probablement la question la plus importante.

The Commission and the Member States are called upon to cooperate in gathering statistics in order to assess the place of men and women in social and economic life, to consider how to take advantage of the flexibility offered by the annual reprogramming of unused appropriations in order to increase efforts to promote equal opportunities, and to ensure that the assessments determine the extent to which account has been taken of the principle of promoting equal opportunities during the current programming period in order to be able to determine whether adjustments are necessary for the remainder of the period.
La Commission et les États membres sont invités à coopérer à l'établissement de statistiques afin d'évaluer la place des hommes et des femmes dans la vie socio-économique, à envisager de tirer parti de la souplesse que permet la reprogrammation annuelle des crédits non utilisés pour accroître les efforts en vue de promouvoir l'égalité des chances et à veiller à ce que les évaluations déterminent dans quelle mesure on a tenu compte du principe de la promotion de l'égalité des chances durant la période de programmation en cours afin de pouvoir décider de toute modification nécessaire pour le restant de la période.

Whereas the exploitation of seals and of other species, depending upon their capacity to withstand such exploitation and with due respect for the balance of nature, is a natural and legitimate occupation and in certain areas of the world forms an important part of the traditional way of life and economy; whereas hunting, as traditionally practised by the Inuit people, leaves seal pups unharmed and it is therefore appropriate to see that the interests of the Inuit people are not affected;
considérant que l'exploitation des phoques et d'autres espèces en fonction de leur capacité de résistance et dans le respect des équilibres naturels, constitue une activité naturelle et légitime et représente, dans certaines régions du monde, un aspect important de l'économie et du mode de vie traditionnels; que la chasse traditionnelle pratiquée par les populations inuites ne porte pas sur les bébés-phoques et que, par conséquent, il convient d'éviter que les intérêts de ces populations ne soient affectés;

In the end it would be up to the courts to determine upon perhaps application from an interested party what the act means.
En fin de compte, il incomberait aux tribunaux de déterminer — peut-être à la demande d'une partie intéressée — ce que la loi signifie.