Section 7. 4 authority does not include jurisdiction over criminal laws or procedure, establishment of a court, intellectual property or broadcasting, certain access matters, imposition of conditions on the exercise of prescribed interests in Tlicho lands, regulation of professions, and other matters (s. 7.5.10);
Le pouvoir législatif prévu à la section 7.4 n’inclut pas celui d’établir des lois relatives à la loi criminelle ou à la procédure en matière criminelle, à l’établissement d’un tribunal, à la propriété intellectuelle ou à la radiodiffusion, à certaines questions d’accès, à l’imposition de conditions d’exercice d’un intérêt prescrit dans les terres tlichos, à la réglementation des professions et à d’autres questions (art. 7.5.10).