Traduction de «Interest on return PSSA contributions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Forces Superannuation Regulations (Interest on Return of Contributions)
Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (intérêt sur le remboursement de contributions)

Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations (Interest on Return on Contributions)
Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (intérêt sur le remboursement de contributions)

interest on return of PSSA contributions
intérêt sur le remboursement des cotisations au CPRFP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calculation of Interest on Return of Contributions for Any Period after 2000
Calcul de l’intérêt sur le remboursement de contributions pour toute période postérieure à 2000

CALCULATION OF INTEREST ON RETURN OF CONTRIBUTIONS FOR ANY PERIOD BEFORE 2001
CALCUL DE L’INTÉRÊT SUR LE REMBOURSEMENT DE CONTRIBUTIONS POUR TOUTE PÉRIODE ANTÉRIEURE À 2001

Calculation of Interest on Return of Contributions for Any Period before 2001
Calcul de l’intérêt sur le remboursement de contributions pour toute période antérieure à 2001

Looking on to “return of contribution”, “Interest on return of contribution”—no debate whatsoever, Mr. Chair—“Benefits payable on retirement”.We have no idea, Mr. Chairman, whether this bill, which sets up a whole new pension plan starting next year, and the current pension plan is going to get wound down—is this going to be identical or better or worse than the benefits currently payable?
Plus loin, nous avons «remboursement de contributions», «intérêt sur le remboursement de contributions»—aucun débat, monsieur le président—«prestations payables à la retraite».Nous ne savons pas du tout, monsieur le président, si le projet de loi, créant un tout nouveau régime de pension qui entrera en vigueur l'an prochain, et l'actuel régime de pension va être supprimé.Cela va-t-il être identique, supérieur ou inférieur aux prestations qui sont à l'heure actuelle payables?

24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcoming the return of individuals convicted of war crimes; notes that outstanding disputes and issues, in particular issues of border demarcation, succession, return of cultural goods and disclosure of Yugoslavian archives should be resolved in line with international law and established principles, including through implementation of legally binding agreements, inter alia the agreement on succession issues, and that bilateral disputes should be addressed in the early stages of the accession process in accordance with international law; highlights Serbia’s constructive role in the framework of the ‘Berlin Process’ and the Western Balkan Six initiative and its connectivity agenda; welcomes other initiatives focused on the future of the Western Balkans, in particular the Brdo Process, which proves to be an important framework for cooperation in both political and technical fields, and takes the view that concrete cooperation in areas of mutual interest can contribute to the stabilisation of the Western Balkans; welcomes, in this respect, the first Serbia – Bosnia and Herzegovina joint ministerial meeting, which took place on 4 November 2015 in Sarajevo; calls on Serbia to further promote the stabilisation and institutional strengthening of Bosnia and Herzegovina through its existing contacts and good-neighbourly relations with the country; reiterates its call on the Serbian authorities to initiate further measures for cross-borde ...
24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et aux questions qui subsistent, notamment les problèmes de démarcation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives yougoslaves, et ce dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant des instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession; relève que les différends bilatéraux devraient être traités dès le début du processus d'adhésion, dans le respect du droit international; souligne le rôle constructif de la Serbie dans le cadre du processus de Berlin, ainsi que l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité; salue d'autres initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; salue à cet égard la première réunion ministérielle commune entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo; invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforceme ...

3. Notes that the fear of inflation in the medium term and the decisions of April and July 2011 to increase the key ECB interest rates may have contributed, among other factors, to increasing the policy-induced risk premia of financial intermediaries and, therefore, to slowing down credit growth, weakening further the already anaemic economic recovery that was observed in the first trimester of 2011; understands that at that time there was a rebound in economic activity and an increase in price levels which led the ECB to fear a return to inflation in the medium term;
3. observe que la crainte de l'inflation à moyen terme et les décisions prises en avril et en juillet 2011 de relever les taux d'intérêt directeurs de la BCE, conjuguées à d'autres facteurs, ont pu contribuer à l'augmentation des primes de risque appliquées par les intermédiaires financiers sous l'effet de la politique conduite, et donc au ralentissement de la croissance du crédit, affaiblissant ainsi davantage la reprise économique déjà anémique observée lors du premier trimestre de 2011; mesure qu'il s'est produit en même temps un rebond de l'activité économique et une hausse des prix qui ont conduit la BCE à craindre un retour de l'inflation à moyen terme;

2. The various Community policies, particularly fisheries and cooperation policies, must be better coordinated so that they contribute to improving global governance with regard to fisheries issues and reconcile the Community's interests as regards maintaining and safeguarding its distant-water fleet through access to surplus fish stocks in the EEZs of third countries, in return for fair contributions, with support being provided for developing countries to foster the sustainable exploitation of their marine resources, improve their local economies and promote regional cooperation mechanisms.
2. Il conviendra de renforcer l'articulation entre les différentes politiques communautaires, à savoir la politique de la pêche et la politique de coopération, de façon à contribuer à l'amélioration de la gouvernance mondiale en matière de pêche et à concilier les intérêts communautaires de maintien et de préservation de la flotte de pêche au large via l'accès aux stocks halieutiques excédentaires de la ZEE de pays tiers, moyennant de justes contreparties, et l'aide aux pays en développement pour l'exploitation durable de leurs ressources marines, l'amélioration de leurs économies locales et la promotion de mécanismes de coopération régionale.

1b. If the interests generated by the Fund are insufficient to cover sums due to the Community, the Commission may deduct from the amount to be returned to a participant a maximum of one per cent of the Community financial contribution to it.
1 ter. Si les intérêts générés par le fonds sont insuffisants pour couvrir les sommes dues à la Communauté, la Commission peut déduire du montant à restituer à un participant, au maximum 1% de la contribution financière qu'il a reçue de la Communauté.

4. If the interest generated by the Fund is insufficient to cover sums due to the Community, the Commission may deduct from the amount to be returned to a participant a maximum of 1 % of the Community financial contribution to it.
4. Si les intérêts générés par le fonds sont insuffisants pour couvrir les sommes dues à la Communauté, la Commission peut déduire du montant à restituer à un participant au maximum 1% de la contribution financière qu'il a reçue de la Communauté.