Traduction de «Interest payments on external debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest payments on external debt
paiements d'intérêts au titre de la dette extérieure

Balance of Payments and External Debt Division
Division de la balance des paiements et de la dette extérieure

interest payment on the debt
paiement d'intérêt sur la dette

debt interest payment
paiement des intérêts de la dette

Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada
Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By way of derogation from paragraph 4, Member States shall have the option of excluding from the definition of interest payment in paragraph 1 those interest payments which are made or credited to an account of an entity or a legal arrangement, which is referred to in Article 4(2) and which has its place of effective management within their territory, where the direct or indirect investment of such an entity or a legal arrangement in debt claims referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 or in securities referred to in point (b) of that subparagraph has not exceeded 15 % of its assets.
Par dérogation au paragraphe 4, les États membres peuvent décider d'exclure de la définition du paiement d'intérêts établie au paragraphe 1 les paiements d'intérêts effectués ou crédités sur un compte d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve sur leur territoire, lorsque les investissements directs ou indirects de cette entité ou construction juridique dans les créances visées au paragraphe 1, point a), ou dans les titres visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b), ne dépassent pas 15 % de leurs actifs.

interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments;
des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalités pour retard de paiement ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts;

the account number of the beneficial owner or, where there is none, identification of the debt claim giving rise to the interest payment or of the life insurance contract, security or share or unit giving rise to that payment;
le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification de la créance génératrice du paiement d'intérêts, ou du contrat d'assurance-vie, du titre, de la part ou de l'unité donnant lieu à ce paiement;

6.7. Ban on dividend, coupon and interest payments: CGD will not (and shall procure that none of its subsidiary undertakings shall) make any payments of dividends, coupons or interest to holders of preference shares and subordinated debt, in so far as those payments are not owed on the basis of contractual or legal obligations.
6.7. Interdiction de versements de dividendes, coupons et intérêts: CGD s’abstiendra (et veillera à ce que ses filiales en fassent de même) de verser des dividendes, coupons et intérêts aux titulaires d’actions préférentielles et de créances de deuxième rang, pour autant que ces versements ne sont pas dus au titre d’une obligation contractuelle ou juridique.

The definition of interest payment should be clarified to ensure that not only direct investments in debt claims but also indirect investments are taken into account in the calculation of the percentage of the assets invested in such instruments.
Il convient de clarifier la définition du paiement d'intérêts pour faire en sorte que non seulement les investissements directs réalisés dans des créances, mais aussi les investissements indirects soient pris en compte dans le calcul du pourcentage des actifs investis dans ces instruments.

M. whereas debt contracted by authoritarian regimes against the interests of their population and not spent in their interest constitutes odious debt; whereas civil society organisations and parliamentarians from Tunisia and Egypt have called for an independent audit of their national debt; whereas Tunisian President Marzouki, in his speech at the European Parliament on 1 February 2013, called for European Member States to follow the example of Germany by converting part of the Tunisian external debt contracted during the Ben Ali regime into development assistance; whereas over 100 Members of the European Parliament have signed a petition calling for the suspension of the payment of the Tunisian external debt pending an independent audit, in order to identify the odious and illegitimate part of this debt; whereas a quarter of the Tunisian external debt is held by France and the European Investment Bank, according to the World Bank;
M. considérant que les dettes contractées par les régimes autoritaires, au détriment des intérêts de leur population, pour des dépenses qui vont à l'encontre de ces mêmes intérêts, sont des dettes odieuses; que des organisations de la société civile et des parlementaires d'Égypte et de Tunisie ont appelé de leurs vœux un audit indépendant de leurs dettes nationales; que le président de la République tunisienne, M. Marzouki, dans son discours en séance plénière du 1 février 2013, a exhorté les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne en convertissant en aide au développement une part de la dette extérieure de la Tunisie, contractée sous le régime de Ben Ali; que plus de cent députés du Parlement européen ont signé une pétition appelant à la suspension du remboursement de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant, dans le but de déterminer la part illégitime et odieuse de cet endettement; que, selon la Banque mondiale, le quart de la dette extérieure de la Tunisie est détenu par la France et par la Banque européenne d'investissement;

J. whereas most of the countries affected by the tsunami were already burdened with large debt repayments, and whereas money given to the relief effort would be rendered ineffective if the donor countries continued to receive interest payments on these debts,
J. considérant que la plupart des pays touchés par le tsunami étaient déjà accablés par d'importants remboursements de dettes et qu'il serait inutile de financer les secours si les pays donateurs continuent de percevoir des intérêts liés à ces dettes,

G. whereas most of the countries affected by the tsunami were already burdened with large debt repayments, and whereas money given to the relief effort would be rendered ineffective if the donor countries continued to receive interest payments on these debts,
G. considérant que la plupart des pays touchés par le tsunami étaient déjà lourdement endettés et qu'il serait inutile de financer les secours si les pays donateurs continuent de percevoir les intérêts liés à ces dettes,

H. whereas most of the countries affected by the tsunami were already burdened with large debt repayments, and whereas money given to the relief effort would be rendered ineffective if the donor countries continue to receive interest payments on these debts,
H. considérant que la plupart des pays touchés par le tsunami étaient déjà accablés par le fardeau du remboursement de lourdes dettes et que l'effort de secours verra son efficacité réduite à néant si les pays donateurs continuent à percevoir des intérêts sur ces dettes,

J. whereas most of the countries affected by the tsunami were already burdened with large debt repayments, and whereas money given to the relief effort would be rendered ineffective if the donor countries continued to receive interest payments on these debts,
J. considérant que la plupart des pays touchés par le tsunami étaient déjà accablés par le remboursement de lourdes dettes et qu'il serait inutile de financer les secours si les pays donateurs continuent de percevoir des intérêts liés à ces dettes,