Traduction de «Interest subsidy from budgetary resource » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest subsidy from budgetary resource
bonification d'intérêt sur ressource budgétaire

facility providing loans with interest subsidies from European budgetary resources
mécanisme de prêts bonifiés sur fonds budgétaires européens

risk capital from budgetary resource
capital à risque sur ressource propre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Stresses the importance of private-sector contributions to the fight against poverty and calls on the Commission and the European Investment Bank (EIB) to jointly investigate the possibility of granting interest subsidies for EIB own resources loans to the SME sector in developing countries;
24. souligne l'importance des contributions du secteur privé à la lutte contre la pauvreté et demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement (BEI) d'étudier conjointement la possibilité d'accorder des bonifications d'intérêts pour les prêts sur ressources propres de la BEI octroyés au secteur des PME dans les pays en développement;

15. Calls on the EIB to make greater use of the interest subsidy instrument provided for in the Cotonou Agreement in order to enable indebted developing countries to benefit from investment in the area of public services of general economic interest;
15. invite la BEI à faire un usage plus important du mécanisme de bonification d'intérêt prévu dans l'accord de Cotonou afin de permettre aux pays en développement endettés de réaliser des investissements dans le domaine des services d'intérêt général;

Consequently, we have proposed to the Member States that, for the next budgetary period, we should double the interest subsidy package that accompanies the investment facility in the ACP countries, and increase it to EUR 400 million.
Par conséquent nous avons proposé aux États membres de doubler, pour la prochaine période budgétaire, l’enveloppe de bonifications d’intérêt qui accompagne la facilité d’investissement dans les pays ACP et de la porter à 400 millions d’euros.

The Council agreed on the position to be taken by the Community within the ACP-EC Council of Ministers regarding a decision on the reallocation of unallocated resources as well as uncommitted interest subsidies from the 8 European Development Fund (EDF).
Le Conseil a marqué son accord sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision sur l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées et des bonifications d'intérêts non engagées du huitième fonds européen de développement (FED).

The total financial package available under the second Protocol amounts to EUR 15.3 billion, consisting of EUR 12 billion in grant aid from EU Member States, EUR 370m for interest subsidies, EUR 1.3 billion in risk capital from the European Development Fund (EDF) and managed by the EIB, and up to EUR 1.7 billion in the form of loans from the EIB's own resources.
Le montant total des financements disponibles dans le second Protocole s'élève à EUR 15.3 milliards consistant en EUR 12 milliards de subventions des Etats Membres de l'UE, EUR 370m d'intérêts subventionnés, EUR 1.3 milliards de capitaux à risques du Fonds Européen de Développement (FED) gérés par la BEI, et jusqu'à EUR 1.7 milliards sous la forme de prêts de la BEI sur ses ressources propres.

in the infrastructure sector, the EIB accords top priority to projects safeguarding the environment, whether their aim is to rectify environmental degradation (for instance in Tunisia, Egypt, Turkey, etc.), in which case the EIB's loans receive a 3% interest subsidy financed from the EU budget, or to improve the management and distribution of drinking water resources (for example in Morocco, Algeria, Tunisia, Jordan, Lebanon, Gaza-West Bank, etc.). This activity, which in the 1996-2001 period represented on average a quarter of annual lending, rose dramatically in 2001 to account for 34% of loans (EUR 580 million).
dans le secteur des infrastructures, la BEI accorde un priorité de premier plan aux projets de protection de l'environnement, qu'il s'agisse de la réhabilitation de situations environnementales dégradées (par exemple en Tunisie, Egypte, Turquie, etc.) auquel cas les prêts de la Banque bénéficient d'une bonification d'intérêt de 3% financée par le budget de l'Union, ou d'une meilleure gestion et distribution des ressources en eau potable (par ex. au Maroc, en Algérie, en Tunisie, en Jordanie, au Liban, à Gaza-Cisjordanie, etc.) Représentant, sur la période 1996-2001, en moyenne le quart des financements annuels, cette activité a connu un important essor en 2001, atteignant 34% des prêts (580 millions).

Report (A5-0215/2001) by Mr Heaton-Harris, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on Special Report No 6/2000 of the European Court of Auditors concerning the granting by the Community of interest subsidies on loans by the European Investment Bank to small and medium-sized enterprises within the framework of its temporary lending facility, accompanied by the Commission’s replies (C5-0023/2001-2001/2015(COS)),
Rapport (A5-0215/2001) de M. Heaton-Harris, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial n° 6/2000 de la Cour des comptes européenne relatif à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt, accompagné des réponses de la Commission (C5-0023/2001 - 2001/2015(COS))

The Depositors Guarantee Fund unanimously approved the plan that included : a) The application of all the reserves and share premiums and reduction of the bank's share capital to offset losses in the amount of Ptas 20 bn, b) A capital increase in the amount of Ptas 180 bn by the Deposit Guarantee Fund, c) The purchase and the immediate resale to Banesto of deteriorate assets by the Deposit Guarantee Fund, with a loss of Ptas 285 bn at their nominal value, d) An interest-subsidy loan from the Deposit Guarantee Fund for an amount of Ptas 315 bn over four years, carrying an estimated cost for the Fund of Ptas 41 bn for foregone interests, e) The replacement of Banesto's president and management board.
Le fonds de garantie des déposants a approuvé à l'unanimité ce plan qui contenait les éléments suivants: a) l'utilisation de toutes les réserves et des primes d'émission et la réduction du capital social de la banque pour contrebalancer des pertes d'un montant de 20 milliards de PTA, b) une augmentation de capital pour un montant de 180 milliards de PTA par le fonds de garantie des déposants, c) l'achat par le fonds de garantie des déposants des actifs dégradés à leur valeur nominale et leur revente immédiate à Banesto, avec une perte de 285 milliards de PTA, d) un prêt bonifié accordé par le fonds de garantie des dépôts pour un montant de 315 milliards de PTA répartis sur quatre ans, représentant pour le fonds un coût estimé à 41 milliards de PTA en pertes d'intérêts, e) le remplacement du président de Banesto et du comité de direction.

At its weekly meeting the Commission examined the provisional results contained in a report from the State Aids Task Force which it set up in 1985 to carry out a complete study of all state aids granted by Member States. Data has been compiled from a wide variety of sources - internal Commission information, published sources and from contributions by the Member States. Aids granted in diverse forms (grants, interest subsidies, loans, etc.) have been reduced to a common grant equivalent and catalogued according to purpose, sector of the economy, etc., and trends and developments over the period 1981-86 have been analysed.
Lors de sa réunion hebdomadaire la Commission a examiné les résultats provisoires figurant dans un rapport de la "task force" sur les aides d'Etat créée en 1985 pour procéder à une étude complète de toutes les aides publiques accordées sous diverses formes (aides non remboursable, bonifications d'intérêts, prêts, etc.) ont été ramenées à un commun dénominateur, l'équivalent- subvention et repertoriées suivant les objectifs, les secteurs économiques, etc.; par ailleurs les tendances et les évolutions constatées pendant la période 1981-1986 ont été analysées.