Traduction de «Interest-free loan commodities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest-free loan of commodities
prêt de produits ne portant pas intérêt

interest-free loan | subsidy repayable at zero interest
prêt ne portant pas d'intérêts | prêt sans intérêt

interest-free loan
emprunt sans intérêt [ emprunt à taux nul ]

interest-free loan
prêt d'honneur | prêt gratuit | prêt ne portant pas intérêts | prêt sans intérêt

interest free loan
prêt sans intérêt

interest-free loan
prêt sans intérêts | prêt non rémunéré | prêt à taux zéro

interest-free and low interest loans (Employees' fringe benefits)
avantages (aux employés) consentis sous forme de prêts ou de dettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the assets are non-depreciating, the subsidy shall be valued as an interest-free loan, and be treated in accordance with Article 6(b).
Pour les biens qui ne se déprécient pas, la subvention est assimilée à un prêt sans intérêt et est régie par les dispositions de l'article 6, point b).

(2) No benefit that is a low interest loan or interest free loan shall be provided to a director, chairman or chief executive officer of a parent Crown corporation for services in respect of that office and, in the case of a chairman or chief executive officer, any other office of the corporation or an affiliate thereof, unless the loan is provided for purposes of aiding in meeting costs due to relocation.
(2) Il ne peut être accordé aux administrateurs, au président et au premier dirigeant de la société d’État mère, au titre de ces fonctions et, dans le cas du président ou du premier dirigeant, d’autres fonctions auprès de la société ou d’une personne morale du même groupe, aucun avantage sous forme de prêt à faible intérêt ou de prêt sans intérêt, à moins qu’un tel prêt ne soit destiné à aider au paiement des frais de réinstallation.

What happens, strangely, when you do that in the Canadian situation — and the foundation was not unique in this — is that you end up giving interest-free loans and grants to middle-class people and interest-free loans to poor people.
Dans le contexte canadien, ce qui arrive, étrangement — et la situation de la Fondation n'était pas unique à cet égard — c'est qu'on finit par donner des prêts exonérés d'intérêts et des bourses à des personnes de la classe moyenne et seulement des prêts exonérés d'intérêts aux pauvres.

In this budget alone, there are a number of actions we would implement, positive measures to create jobs and opportunities: connecting Canadians with available jobs and fostering job creation; creating the Canada apprentice loan to provide apprentices registered in Red Seal trades with access to over $100 million in interest-free loans each year; investing in the expression of interest immigration system to better respond to the needs of Canada's economy; cutting the red tape burden.
Seulement dans le budget de cette année, on trouve un certain nombre de mesures que nous mettrions en oeuvre; des mesures positives qui créeraient des emplois et des possibilités, comme jumeler les Canadiens et les emplois disponibles; favoriser la création d'emplois; créer le prêt canadien aux apprentis afin de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année; investir dans la mise en oeuvre d’un système de déclaration d’intérêt au titre de l'immigration afin de mieux répondre aux besoins de l'économie canadienne; réduire les formalités administratives.

From an economic point of view, the Spanish authorities are not only providing an interest-free loan that will be drawn over a period of 20 years (interest-free tax deferral), but also effectively leaving the repayment date of the interest-free loan to the discretion of the borrower — if indeed the loan is repaid.
D’un point de vue économique, les autorités espagnoles non seulement octroient un prêt sans intérêt, lequel sera utilisé sur une période de vingt ans (ajournement sans intérêt du paiement de l’impôt), mais elles laissent aussi à la discrétion du prestataire la date du remboursement du prêt sans intérêt, pour autant que ce prêt soit réellement remboursé.

(Return tabled) Question No. 486 Mr. Mario Silva: With regard to the government’s aid funding for Haiti in 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010, for every project funded, what is: (a) the name of the project; (b) the location of the project within the country of destination; (c) the amount of funding received by the project broken down as (i) grant or contribution, (ii) interest-free loan, (iii) repayable loan, (iv) non-repayable loan; and (d) the department where the funding originated?
(Le document est déposé) Question n 486 M. Mario Silva: En ce qui concerne les projets d’aide financés par le gouvernement en Haïti en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010: a) quel est le nom de chacun; b) quel est l’endroit de chacun; c) combien chacun a-t-il reçu sous forme (i) de subvention ou contribution, (ii) de prêt sans intérêt, (iii) de prêt remboursable, (iv) de prêt non remboursable; d) de quel ministère provenaient les fonds de chacun?

(Return tabled) Question No. 487 Mr. Mario Silva: With regard to the government’s aid funding for Afghanistan in 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010, for every project funded, what is: (a) the name of the project; (b) the location of the project within the country of destination; (c) the amount of funding received by the project broken down as (i) grant or contribution, (ii) interest-free loan, (iii) repayable loan, (iv) non-repayable loan; and (d) the department where the funding originated?
(Le document est déposé) Question n 487 M. Mario Silva: En ce qui concerne les projets d’aide financés par le gouvernement en Afghanistan en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010: a) quel est le nom de chacun; b) quel est l’endroit de chacun; c) combien chacun a-t-il reçu sous forme (i) de subvention ou contribution, (ii) de prêt sans intérêt, (iii) de prêt remboursable, (iv) de prêt non remboursable; d) de quel ministère provenaient les fonds de chacun?

Such measures could include, but should not be limited to, free or subsidised technical assistance and advice, direct subsidies, subsidised loan schemes or low interest loans, grant schemes and loan guarantee schemes.
Parmi ces mesures pourraient figurer, sans que cette liste soit exhaustive, une assistance et des conseils techniques gratuits ou subventionnés, des subventions directes, des régimes de prêts bonifiés ou des prêts à faible taux d’intérêt, des régimes d’aides et des régimes de garantie de prêts.

credit agreements which relate to loans granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, and at lower interest rates than those prevailing on the market or free of interest or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at interest rates not higher than those prevailing on the market.
aux contrats de crédit liés aux prêts qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général et à un taux d'intérêt inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou sans intérêt, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux d'intérêt qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.

This shall come into play when the interest-free loans mentioned in Article 7 are repaid, in order to ensure that the time limit for repayment of these loans is the same for all the Funds.
Elle intervient lors du remboursement des prêts sans intérêts visés à l'article 7 et a pour but de garantir que le délai de remboursement de ces prêts est le même pour tous les fonds.