Vertaling van "Interest-producing debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest-producing debt
dette productive d'intérêts

interest-bearing debt
dette productive d'intérêt

interest-bearing debt
dette portant intérêt

interest on debt
intérêt de la dette

interest on commercial debt
intérêt sur dette commerciale

debt interest payment
paiement des intérêts de la dette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) the producer’s contract interest rate, for the third and fourth years of the loan, of 8 per cent is within 700 basis points of the 3.45 per cent yield on federal government debt obligations that have maturities equal to the 1.9-year weighted average principal maturity of the payment schedule under the third and fourth years of the producer’s loan contract; therefore, none of the producer’s interest costs are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”
(3) le taux d’intérêt de 8 pour cent stipulé dans le contrat du producteur pour les troisième et quatrième années du prêt se situe en deçà de 700 points de base lorsqu’il est comparé au rendement de 3,45 pour cent des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance est égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les troisième et quatrième années du contrat de prêt du producteur, soit 1,9 an; par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

(3) the producer’s contract rate of 6 per cent for the first two years of the loan is within 700 basis points of the 3.45 per cent yield on federal government debt obligations that have maturities equal to the 1.9-year weighted average principal maturity of the payment schedule of the first two years of the producer’s loan contract; therefore, none of the producer’s interest costs are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”
(3) le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du producteur pour les deux premières années du prêt se situe en deçà de 700 points de base lorsqu’il est comparé au rendement de 3,45 pour cent des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance est égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat de prêt du producteur, soit 1,9 an; par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

(3) the producer’s contract interest rate of 6 per cent is within 700 basis points of the 4.85 per cent yield on the comparable federal government debt obligation; therefore, none of the producer’s interest costs are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”
(3) le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du producteur se situe en deçà de 700 points de base lorsqu’il est comparé au rendement de 4,85 pour cent du titre d’emprunt du gouvernement fédéral à échéance comparable; par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

(5) the producer’s contract interest rate, for the third and fourth years of the loan, of 8 per cent is less than the yield on comparable national government debt obligations plus 700 basis points (3.45 per cent + 7.00 per cent = 10.45); therefore, none of the producer’s interest costs for the third and fourth year are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”.
(5) le taux d’intérêt de 8 pour cent stipulé dans le contrat du producteur pour les troisième et quatrième années du prêt est inférieur au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national à échéance comparable plus 700 points de base (3,45 pour cent + 7,00 pour cent = 10,45 pour cent); par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur pour les troisième et quatrième années du prêt n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

(5) the producer’s contract interest rate of 6 per cent is less than the yield on the comparable national government debt obligations plus 700 basis points (4.85 per cent + 7.00 per cent = 11.85 per cent); therefore, none of the producer’s interest costs are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”.
(5) le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du producteur est inférieur au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national à échéance comparable plus 700 points de base (4,85 pour cent + 7,00 pour cent = 11,85 pour cent); par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the tasks necessary for the implementation of this Directive are carried out by paying agents established within their territory, irrespective of the place of establishment of the debtor of the debt claim, or the issuer of the security, producing the interest payment.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par les agents payeurs établis sur leur territoire, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance, ou de l'émetteur du titre, donnant lieu au paiement d'intérêts.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the tasks necessary for the implementation of this Directive are carried out by economic operators and paying agents established within their territory, irrespective of the place of establishment of the debtor of the debt claim, or the issuer of the security, producing the interest payment.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par les opérateurs économiques et les agents payeurs établis sur leur territoire, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance, ou de l'émetteur du titre, donnant lieu au paiement d'intérêts.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the tasks necessary for the implementation of this Directive are carried out by paying agents established within their territory, irrespective of the place of establishment of the debtor of the debt-claim producing the interest.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en oeuvre de la présente directive par les agents payeurs établis sur leur territoire, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance produisant les intérêts.

2. Member States shall take the necessary measures, with reference to the aim of this Directive , to ensure that the tasks necessary for the implementation of this Directive are carried out by paying agents established within their territory, irrespective of the place of establishment of the debtor of the debt-claim producing the interest.
2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer, par rapport à l'objectif de la directive , de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par les agents payeurs établis sur le territoire, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance produisant les intérêts.

2. Member States shall take the necessary measures, with reference to the aim of this directive, to ensure that the tasks necessary for the implementation of this Directive are carried out by paying agents established within their territory, irrespective of the place of establishment of the debtor of the debt-claim producing the interest.
2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin de s’assurer, par rapport à l’objectif de la directive, de l’exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par les agents payeurs établis sur le territoire, indépendamment du lieu d’établissement du débiteur de la créance produisant les intérêts.