As early as possible, and no later than six months following the entry into force of this Decision, the Member States shall make the frequency bands listed in Table 1 in the Annex available for MCA services on a non-interference and non-protected basis, provided such services meet the conditions set out in the Annex.
Dès que possible, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente décision, les États membres mettent les bandes de fréquences énumérées dans le tableau 1 de l’annexe à la disposition de services MCA, sans interférence et sans protection, pour autant que ces services remplissent les conditions définies à l’annexe.