Vertaling van "Interference with use and enjoyment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interference with use and enjoyment
troubles de jouissance [ trouble de l'usage et de la jouissance ]

effective use and enjoyment of services
utilisation et exploitation effectives de services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) interferes with the normal enjoyment of life or property;
b) fait obstacle à la jouissance normale de la vie ou des biens;

The Government of Canada's actions interfere with the effective enjoyment of Ethyl Canada's property.
Les actions du gouvernement du Canada empêchent Ethyl Canada de jouir de son bien.

It is pollution that directly or indirectly endangers the health, safety or welfare of humans; interferes with the normal enjoyment of life or property, et cetera.
Il s'agit de la pollution qui met en danger directement ou indirectement la santé, la sécurité ou le bien-être des humains; fait obstacle à la jouissance normale de la vie ou des biens, etc.

18 (1) A lessee may store in the rear or side yard of his cottage lot any garden equipment, garden furniture, firewood, boats, boat trailers and other items normally associated with the enjoyment of a cottage on condition that those items are stored in a manner that does not detract from the appearance of the cottage lot and does not interfere with the use and enjoyment of neighbouring cottage lots.
18 (1) Un locataire peut entreposer dans la cour arrière ou latérale de son lot l’équipement de jardinage, les meubles de jardin, de bois de chauffage, les embarcations, les remorques pour embarcations et les autres objets normalement associés à la jouissance d’un chalet, à condition que ces objets soient entreposés de façon à ne pas détruire l’apparence du terrain et à ne pas nuire à l’utilisation et à la jouissance des lots avoisinants.

The Member States shall allow the use of the radio spectrum on a non-interference and non-protected basis by equipment using ultra-wideband technology provided that such equipment meets the conditions set out in the Annex and it is used indoors or, if it is used outdoors, it is not attached to a fixed installation, a fixed infrastructure or a fixed outdoor antenna.
Les États membres permettent l'utilisation, sans brouillage et sans protection, du spectre radioélectrique destiné aux équipements utilisant la technologie à bande ultralarge, à condition que ces équipements satisfassent aux conditions définies en annexe et soient utilisés à l'intérieur ou, s'ils sont utilisés à l'extérieur, qu'ils ne soient pas rattachés à une installation fixe, à une infrastructure fixe ou à une antenne extérieure fixe.

In line with the objectives and principles of the radio spectrum policy programme to find ways to avoid harmful interference and increase the efficient use of spectrum, such harmful interference could be avoided through certain interference mitigation solutions such as the specific procedure for interference-free operation of wireless microphone and in-ear monitor links defined in Annex 2 to the addendum to CEPT Report 50 or by applying other mitigation solutions.
Conformément aux objectifs et aux principes du programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique visant à trouver des moyens d'éviter les brouillages préjudiciables et d'utiliser le spectre plus efficacement, il serait possible de se protéger de tels brouillages en appliquant certaines solutions d'atténuation comme, entre autres, la procédure spécifique de fonctionnement sans brouillage des liaisons microphone sans fil et systèmes d'oreillettes définie à l'annexe 2 de l'addendum au rapport 50 de la CEPT.

3. Without prejudice to the principle of non-interference and non-protection, in order to improve the coexistence of indoor wireless audio PMSE equipment used in the 823 to 832 MHz and 1 785 to 1 805 MHz bands and mobile electronic communications networks, Member States shall encourage, where feasible and necessary, the implementation of interference mitigation solutions.
3. Sans préjudice du principe de non-brouillage et de non-protection, afin d'améliorer la coexistence des équipements PMSE audio sans fil utilisés à l'intérieur des bâtiments, fonctionnant dans les bandes de 823 à 832 MHz et de 1 785 à 1 805 MHz, et des réseaux de communications électroniques mobiles, les États membres encouragent, lorsque c'est possible et nécessaire, l'application de solutions d'atténuation du brouillage.

illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.
l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.

(d)illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.
d)l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.

(d) obstructs, interrupts or interferes with any person in the lawful use, enjoyment or operation of property.
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.