Traduction de «Interference with voters prohibited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interference with voters prohibited
interdiction de gêner un électeur

Working Group on Prohibition against Interference with Crew Members
Groupe de travail sur l'interdiction de gêner les membres d'équipage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its analysis of the compatibility of the law on foreign-funded NGOs with applicable Council of Europe standards, the Venice Commission is concerned that "the Law will cause a disproportionate and unnecessary interference with the freedoms of association and expression, the right to privacy, and the prohibition of discrimination".
Dans son analyse de la compatibilité de la loi sur les ONG bénéficiant de capitaux étrangers avec les normes applicables du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise s'inquiète de ce que la loi donne lieu «à une ingérence disproportionnée et pas nécessaire dans la liberté d'association et d'expression, le droit à la vie privée et [qu'elle soit] contraire à l'interdiction de discrimination».

Only natural products are used in feeding the animals, and the use is prohibited of products which might interfere with their growth and development, such as: hormones, antibiotics, sulphonamides, anabolic steroids, coccidiostats and other prohibited products.
L’alimentation des animaux est exclusivement composée de produits naturels. Il est interdit de leur administrer des produits destinés à agir sur leur croissance et sur leur développement, tels que les hormones, les antibiotiques, les sulfamides, les anabolisants, les coccidiostatiques ou toute autre substance prohibée.

The Albanian local elections were carried out on the basis of a new electoral code but were nevertheless problematic, notably with regard to voter registration, voter lists and delays and interference in the tabulation of results.
Les élections municipales albanaises ont été organisées sur la base d'un nouveau code électoral mais ont cependant posé des problèmes ayant trait, notamment, à l'enregistrement des électeurs, à la gestion des listes d'électeurs, ainsi qu'aux retards et interférences dans la présentation des résultats.

‘Prohibited article’: An object which can be used to commit an act of unlawful interference and that has not been properly declared and subjected to the applicable laws and regulations.
18) «Article prohibé»: un objet pouvant être utilisé pour commettre des actes d'intervention illicite et qui n'a pas été régulièrement déclaré et soumis aux lois et règlements applicables.

18". Prohibited article": An object which can be used to commit an act of unlawful interference and that has not been properly declared and subjected to the applicable laws and regulations.
18) "Article prohibé": un objet pouvant être utilisé pour commettre des actes d'intervention illicite et qui n'a pas été régulièrement déclaré et soumis aux lois et règlements applicables.

(15) The competent authorities should also be empowered to prohibit the use of an immunological veterinary medicinal product when the immunological responses of the treated animal will interfere with a national or Community programme for the diagnosis, eradication or control of animal disease.
(15) Les autorités compétentes doivent être habilitées à interdire l'utilisation d'un médicament vétérinaire immunologique lorsque les réactions immunologiques des animaux traités interfèrent avec un programme national ou communautaire pour le diagnostic, l'éradication ou le contrôle des maladies des animaux.

The competent authorities should also be empowered to prohibit the use of an immunological veterinary medicinal product when the immunological responses of the treated animal will interfere with a national or Community programme for the diagnosis, eradication or control of animal disease.
Les autorités compétentes doivent être habilitées à interdire l'utilisation d'un médicament vétérinaire immunologique lorsque les réactions immunologiques des animaux traités interfèrent avec un programme national ou communautaire pour le diagnostic, l'éradication ou le contrôle des maladies des animaux.

As an EU institution which proclaims itself a guardian of democratic principles and values, does the Council not think that actions of this kind represent crude and blatant interference in the internal affairs of an independent state and threaten the integrity of the electoral process by attempting to blackmail and bribe voters in order to secure a pro-European outcome?
Le Conseil, qui se présente lui-même comme le gardien des principes et valeurs démocratiques, n’estime-t-il pas que des actions de cette nature constituent une ingérence flagrante et inacceptable dans les affaires intérieures d’un pays indépendant, et qu’elles portent atteinte à la souveraineté de la procédure électorale par le chantage qu’elles exercent et la subornation qu’elles représentent en faveur d’un vote "pro-européen" téléguidé ?

(34) Whereas radio frequencies are allocated nationally and, to the extent that they have not been harmonised, remain within the exclusive competence of the Member States; whereas it is necessary to include a safeguard provision permitting Member States, in conformity with Article 36 of the Treaty, to prohibit, restrict or require the withdrawal from its market of radio equipment which has caused, or which it reasonably considers will cause, harmful interference; whereas interference with nationally allocated radio frequencies constitutes a valid ground for Member States to take safeguard measures;
(34) considérant que les fréquences radio sont attribuées au niveau national et, dans la mesure où elles n'ont pas été harmonisées, demeurent de la compétence exclusive des États membres; qu'il est nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde permettant aux États membres, conformément à l'article 36 du traité, d'interdire, de restreindre ou d'exiger le retrait de leur marché d'équipements hertziens qui ont provoqué des perturbations ou dont ils estiment raisonnablement qu'ils en provoqueront; que les interférences avec les fréquences radio attribuées au niveau national constituent un motif valable pour les États membres de prendre des mesures de sauvegarde;