Vertaling van "Intergovernmental Agreement on Beer Marketing Practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Intergovernmental Agreement on Beer Marketing Practices
Accord intergouvernemental sur les pratiques de commercialisation de la bière

Technical Committee on Beer Marketing Practices
Comité technique sur les pratiques de commercialisation de la bière

Intergovernmental Panel Liquor Board Marketing Practices
Comité intergouvernemental de négociation sur les pratiques de commercialisation des sociétés des alcools

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).
Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics).

The Commission opened formal antitrust proceedings in June 2016 into AB InBev's practices affecting the Belgian beer market.
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en juin 2016 afin d'examiner les pratiques d'AB InBev liées au marché belge de la bière.

Practice has shown that renegotiating Intergovernmental Agreements, once they have been concluded, is very difficult - to the detriment of the Member State concerned and the European Union.
La pratique a montré qu'il est très difficile de renégocier de tels accords une fois qu'ils ont été conclus – ce qui porte préjudice à l'État membre concerné et à l'Union européenne.

Its key objective is to increase transparency on the gas market, make sure Intergovernmental Agreements are in line with EU law and strengthen the EU's resilience to gas supply disruptions.
Son objectif est avant tout de rendre le marché du gaz plus transparent, de faire en sorte que les accords intergouvernementaux soient conformes au droit de l'Union et d'améliorer la résilience de l'Union en cas de rupture de l'approvisionnement en gaz.

Antitrust: Commission opens formal investigation into AB InBev's practices on Belgian beer market // Brussels, 30 June 2016
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur les pratiques d’AB InBev sur le marché belge de la bière // Bruxelles, le 30 juin 2016

(1)‘intergovernmental agreement’ means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, are deemed to constitute an ‘intergovernmental agreement’;
(1)«accord intergouvernemental», tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, sont réputées constituer un «accord intergouvernemental»;

1.The Commission shall, within six weeks of the date of notification of the complete draft intergovernmental agreement or amendment, including annexes thereto, pursuant to Article 3(2), inform the Member State concerned of any doubts it may have as to the compatibility of the draft intergovernmental agreement or amendment with Union law, in particular with internal energy market legislation and Union competition law.
1.La Commission informe l'État membre concerné, dans un délai de six semaines à compter de la date de notification du projet complet d'accord intergouvernemental ou de modification, y compris leurs annexes, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de ses doutes éventuels quant à la compatibilité du projet d'accord intergouvernemental ou de modification avec le droit de l'Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l’énergie et le droit de la concurrence de l’Union.

Where the ratified intergovernmental agreement or amendment to the intergovernmental agreement refers explicitly to other texts, the Member State concerned shall also submit those other texts in so far as they contain elements which may have an impact on the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union.
Lorsque l'accord intergouvernemental ratifié ou la modification d'un accord intergouvernemental ratifiée renvoie explicitement à d'autres textes, l'État membre concerné soumet également ces autres textes dans la mesure où ils contiennent des éléments susceptibles d'avoir un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.

Where the draft intergovernmental agreement or amendment to an existing intergovernmental agreement refers explicitly to other texts, the respective Member State shall also submit those other texts in so far as they contain elements which may have an impact on the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union.
Lorsque le projet d'accord intergouvernemental ou de modification d'un accord intergouvernemental existant renvoie explicitement à d'autres textes, l'État membre concerné soumet également ces autres textes dans la mesure où ils contiennent des éléments susceptibles d'avoir un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.

‘intergovernmental agreement’ means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, shall constitute an ‘intergovernmental agreement’;
«accord intergouvernemental», tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, constituent un «accord intergouvernemental»;