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Intergovernmental body for human settlements

Vertaling van "Intergovernmental body for human settlements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Intergovernmental body for human settlements

Organe intergouvernemental pour les établissements humains


Intergovernmental Meeting on Human Settlements and Sustainable Development

Réunion intergouvernementale sur les établissements humains et le développement durable


Intergovernmental Regional Committee on Environment and Human Settlements

Intergovernmental Regional Committee on Environment and Human Settlements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. Expects that the review of the Terms of Reference of the ASEAN Intergovernmental Commission on Human Rights will provide an opportunity to strengthen its role; calls on ASEAN to develop standards and rules facilitating the implementation of its Human Rights Declaration; stresses that ASEAN member states’ obligations under international law supersede any conflicting provisions in this Declaration; suggests also that regional mechanisms for dispute settlement and sanctions in case of huma ...[+++]

29. espère que la révision du mandat de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE offrira une opportunité d'en renforcer le rôle; invite l'ANASE à élaborer des normes et des règles facilitant la mise en œuvre de sa déclaration des droits de l'homme. souligne que les obligations des États membres de l'ANASE en vertu du droit international se substituent à toute disposition contradictoire prévue par ladite déclaration; suggère également que soient mis en place, à l'avenir, des mécani ...[+++]


I repeat that we are not seeking to have human rights adjudicated in the dispute settlement bodies of trade organizations, but we are seeking to have the jurisprudence of human rights bodies admitted into those deliberations.

Je le répète: nous ne cherchons pas à obliger les organes de règlement des différends des organisations commerciales à se prononcer sur des questions de droits de la personne, mais nous cherchons plutôt à faire admettre dans les délibérations de ces organes la jurisprudence des tribunaux qui ont compétence en matière de droits de la personne.


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal g ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]


9. Regards the creation of the ASEAN Intergovernmental Commission on Human Rights as a welcome step towards a more comprehensive approach and the more effective implementation of human rights standards across the region; believes that the issue of caning in Malaysia, which often concerns migrants and asylum seekers coming from fellow ASEAN Member States, could be addressed by this body;

9. estime que l'établissement de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE est une mesure positive sur la voie d'une approche plus générale et d'une meilleure application des normes relatives aux droits de l'homme dans cette région; considère que la question de la bastonnade en Malaisie, qui concerne souvent des immigrés et des demandeurs d'asile en provenance d'autres États membres de l'ANASE, pourrait être examinée par cet organe;


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9. Regards the creation of the ASEAN Intergovernmental Commission on Human Rights as a welcome step towards a more comprehensive approach and the more effective implementation of human rights standards across the region; believes that the issue of caning in Malaysia, which often concerns migrants and asylum seekers coming from fellow ASEAN Member States, could be addressed by this body;

9. estime que l'établissement de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE est une mesure positive sur la voie d'une approche plus générale et d'une meilleure application des normes relatives aux droits de l'homme dans cette région; considère que la question de la bastonnade en Malaisie, qui concerne souvent des immigrés et des demandeurs d'asile en provenance d'autres États membres de l'ANASE, pourrait être examinée par cet organe;


Canada's 2010 report to the UN universal periodic review states that the principal intergovernmental forum for consultation on human rights is a body called the continuing committee of officials on human rights.

Dans le rapport présenté par le Canada en 2010 dans le cadre de l'examen périodique universel des Nations Unies, il est énoncé que le principal forum intergouvernemental de consultation pour les questions liées aux droits de la personne est le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne.


59. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent ...[+++]

59. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement ...[+++]


58. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent ...[+++]

58. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement ...[+++]


Hon. Lucienne Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister of Human Resources and Skills Development, Lib.): Mr. Speaker, during fiscal year 2003-2004, the Canada student loan portfolio consisted of 250,000 accounts, of which we received 349 requests for compromise settlement.

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Monsieur le Président, lors de l’année financière 2003-2004, le portefeuille des prêts d’études canadiens se composait de 250 000 comptes, dont 349 demandes d’offres de compromis ont été reçues.


(1430) Hon. Lucienne Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister of Human Resources and Skills Development, Lib.): Mr. Speaker, as far as the body of measures relating to employment insurance is concerned, the hon. member is well aware that we are currently looking at the various proposals made by the House committee or the Liberal caucus task ...[+++]

(1430) L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Monsieur le Président, concernant l'ensemble des mesures qui touchent l'assurance-emploi, le député sait très bien que nous sommes en train de regarder les différentes propositions faites soit par le comité parlementaire de la Chambre, soit par le groupe de trava ...[+++]




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Date index: 2024-09-10
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