Vertaling van "Interim tax bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interim tax bill
facture d'impôt provisoire

Finance Bill | Tax Bill
projet de loi fiscale

taxation bill | taxing bill
bill d'imposition | projet de loi fiscal

interim supply bill
loi de finance provisoire

interim supply bill
projet de loi de crédits provisoires

Interim Tax Reform Measures Study Group
Groupe d'étude des mesures provisoires découlant de la réforme fiscale

tax bill
relevé d'imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All we're suggesting is that if the gap gets too wide in the interim, it may be delayed for a couple of years until the tax rate gap comes down. Like I said, the proposal that's now in place and in motion in Bill C-48 does get it to an end point in five years, so it is equal.
Comme je l'ai dit, la proposition en place et concrétisée par le projet de loi C-48 prévoit que l'écart disparaîtra dans cinq ans et que les taux seront alors égaux.

As you know, the bill covers a lot of ground: criminal organization recruitment, clause 9; electronic surveillance, clauses 2 to 6; disclosure of income tax information of criminal organizations, clause 7; sentences to be served consecutively, clause 10; witness protection, clause 12; DNA samples, clause 13; judicial interim release, clause 14; and, finally, parole, clauses 15 and 16.
Comme vous le savez, le projet de loi porte sur plusieurs choses : l'article 9 sur le recrutement dans les organisations criminelles, les articles 2 à 6 sur la surveillance électronique, l'article 7 sur la communication de renseignements fiscaux des organisations criminelles, l'article 10 sur les peines qui doivent être purgées de façon consécutive, l'article 12 sur la protection des témoins, l'article 13 sur les échantillons d'ADN, l'article 14 sur la mise en liberté provisoire et, enfin, les articles 15 et 16 sur la libération conditionnelle.

Reports produced by the PBO in 2011–2012 included the Economic and Fiscal Outlook and related testimony; follow-up analysis and testimony on the F-35 Joint Strike Fighter; a new quarterly Expenditure Monitor report; two fiscal sustainability reports, including after changes to the Canada Health Transfer; Federal Tax Expenditures: Use, Reporting and Review; Interim Financial Reporting to Parliament in collaboration with the OECD; the Government’s Structural Budget Balance; and Fiscal Impact of Conditional Sentencing (Omnibus Crime Bill).
Parmi les rapports présentés par le DPB en 2011-2012, nous comptons les Perspectives économiques et financières et les témoignages connexes; une analyse de suivi et des témoignages sur l’avion d’attaque interarmées F-35; un nouveau Suivi des dépenses trimestriel; deux rapports sur la viabilité budgétaire, notamment après la modification du Transfert canadien en matière de santé; Les dépenses fiscales fédérales : utilisation, rapports et examen; les Rapports financiers périodiques, rédigés en collaboration avec l’OCDE; un rapport sur le solde budgétaire structurel du gouvernement; et un rapport sur l’incidence fiscale du régime d’emprisonnement avec sursis (projet de loi omnibus sur le crime).