Vertaling van "Interinstitutional system for budget amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional system for budget amendments | SEI-AMD [Abbr.]
SEI-AMD [Abbr.]

Interinstitutional system for budget preparation | BADGE-BUD [Abbr.]
BADGE-BUD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 has been amended by Regulation (EU, Euratom) 2015/1929 of the European Parliament and of the Council to align it to the amended Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council on public procurement and Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council on the award of concession contracts and to strengthen the system of protection of the Union budget.
Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 a été modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil afin de le rendre conforme à la version modifiée de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession, et de renforcer le système de protection du budget de l'Union.

For the sake of clarity and completeness, Article 104(5) of the proposal should be expanded and amended as follows: ‘The Commission is empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 210, establishing detailed rules on the types of procurement procedure for the award of concession contracts or public contracts of a value above or below the thresholds set in Article 4(a) and (b) of Directive 2014/24/EU, and on dynamic purchasing system joint and interinstitutional procurement, low value contracts and payment against invoices’.
Par souci d'exhaustivité et de clarté, il convient de compléter et de modifier le paragraphe 5 de l'article 104 de la proposition de règlement financier de la manière suivante: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux types de procédures de passation de marché pour l'attribution de contrats de concession ou de contrats publics d'une valeur supérieure ou inférieure aux seuils fixés à l'article 4, points a) et b), de la directive 2014/24/UE, ainsi qu'aux, au système d'acquisition dynamique, aux procédures de passation de marché interinstitutionnelles et conjointes, aux contrats de faible valeur et au remboursement de factures».

Bearing in mind that amending budgets are frequently focused on specific and sometimes urgent issues, the institutions agree on the following principles to ensure appropriate interinstitutional cooperation for a smooth and swift decision-making process for amending budgets while avoiding, as far as possible, having to convene a conciliation meeting for amending budgets.
Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions spécifiques et parfois urgentes, les institutions conviennent des principes suivants pour assurer une coopération interinstitutionnelle appropriée permettant une prise de décision sans difficulté et rapide concernant les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.

Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;
attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;

Believes that Parliament should show budgetary responsibility and self-restraint by staying around the inflation rate; following the interinstitutional line, enlargement-related needs are to be integrated either by an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;
estime que le Parlement devrait faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire en ne dépassant pas le taux d'inflation; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement devraient être rencontrés soit par une lettre rectificative ou par un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, seront également pris en compte par le biais d'un budget rectificatif ou d'une lettre rectificative;

Notwithstanding the corrective measures to limit the fiscal slippage during the crisis and the amended budget system and pension legislation to enhance fiscal discipline, the public finance sustainability in the medium term needs to be strengthened by reforms in the areas of healthcare system and public administration.
En dépit de mesures correctrices destinées à circonscrire le dérapage budgétaire durant la crise et la modification de la législation sur le système budgétaire et les retraites visant à renforcer la discipline budgétaire, la pérennité à moyen terme des finances publiques demande à être améliorée par des réformes dans les domaines du système de santé et de l'administration publique.

Adoption by government of amendments to the budget system law and the pension law was an important step towards improving the quality of public finances.
L'adoption par le gouvernement de modifications à la loi sur le système budgétaire et à la loi sur les retraites a constitué une étape importante sur la voie de l'amélioration de la qualité des finances publiques.

28. Having in mind that amending budgets are frequently focused on specific and sometimes urgent issues, the institutions agree on the principles below to ensure appropriate interinstitutional cooperation for a smooth and swift adoption of the amending budgets while avoiding, as far as possible, to have to convene a conciliation meeting for amending budgets.
28. Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions précises et parfois urgentes, les institutions approuvent les principes ci-après pour qu'une coopération interinstitutionnelle appropriée puisse s'instaurer afin d'adopter sans difficulté et rapidement les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.