Vertaling van "Intermediary in the payment funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intermediary in the payment of funds
intermédiaire pour le paiement de fonds

Guidelines for Awarding Payments from the Fund of the Republic of Austria for Reconciliation, Peace and Cooperation [ Reconciliation Fund ]
Guidelines for Awarding Payments from the Fund of the Republic of Austria for Reconciliation, Peace and Cooperation

UNDP Trust Fund for Receipt of Payments by Users of the Caribbean Project Development Facility
Fonds d'affectation spéciale du PNUD pour la réception de paiements effectués par les utilisateurs du Service de promotion et de développement des investissements des Caraïbes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall require the payment service provider(s) of the payer, the payment service provider(s) of the payee and any intermediaries of the payment service providers to transfer the full amount of the payment transaction and refrain from deducting charges from the amount transferred.
1. Les États membres exigent du ou des prestataires de services de paiement du payeur, du ou des prestataires de services de paiement du bénéficiaire et des intermédiaires des prestataires de services de paiement qu'ils transfèrent le montant total de l'opération de paiement et s'abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré.

(b) by any person who provides centralized facilities for the clearing of trades in securities and is acting in relation to trades in the voting securities solely as an intermediary in the payment of funds or the delivery of the securities, or both.
b) par toute personne agissant, à l’égard des valeurs mobilières, uniquement en sa qualité d’intermédiaire pour le paiement de fonds ou la délivrance de valeurs mobilières, ou les deux, relativement au commerce des valeurs mobilières et qui fournit des services centralisés pour la compensation des transactions en cette matière.

(b) by any person providing centralized facilities for the clearing of trades in securities and acting in relation to trading in the shares solely as an intermediary in the payment of funds or the delivery of the shares, or both; or
b) par toute personne agissant, à l’égard du commerce des actions, uniquement en qualité d’intermédiaire pour le paiement de fonds ou la livraison d’actions, ou les deux, et qui fournit des services centralisés pour la compensation des transactions en la matière;

(c) by any person that is acting in relation to the shares solely in its capacity as an intermediary in the payment of funds or the delivery of securities, or both, in connection with trades in securities and that provides centralized facilities for the clearing of trades in securities.
c) par une personne agissant, à l’égard des actions, uniquement en sa qualité d’intermédiaire pour le paiement de fonds ou la délivrance de valeurs mobilières, ou les deux, relativement au commerce des valeurs mobilières, et qui fournit des services centralisés pour la compensation des transactions en cette matière.

(c) by any person who provides centralized facilities for the clearing of trades in securities and is acting in relation to trades in the shares solely as an intermediary in the payment of funds or the delivery of securities, or both.
c) par une personne agissant, à l’égard des actions, uniquement en sa qualité d’intermédiaire pour le paiement de fonds ou la délivrance de valeurs mobilières, ou les deux, relativement au commerce des valeurs mobilières et qui fournit des services centralisés pour la compensation des transactions en cette matière.

76. Considers that this framework should take into account experience of existing revolving instruments provided by public financial intermediaries, involve existing EU funds and be designed to attract other public or private funds to create the highest leverage possible; considers that the European Commission cannot always be the sole source of all financial resources; calls upon the commission to fulfil a key role in unlocking and leveraging funding that is available in both public and private financial institutions; considers that the Commission should encourage financial institutions as well as funding programs such as the European Investment Bank to give high priority to innovative energy efficiency initiatives, especially when these contribute to other EU goals such as job growth;
76. estime que ce cadre devrait prendre en compte les expériences liées aux instruments renouvelables existants fournis par des intermédiaires financiers publics, intégrer les crédits européens déjà disponibles et être conçu de manière à attirer de nouveaux crédits publics ou privés en vue de créer l'effet de levier le plus puissant possible; considère que la Commission européenne ne peut pas toujours être la seule source de toutes les ressources financières; invite la Commission à jouer un rôle clé dans la libération et la mobilisation des fonds disponibles tant dans les institutions financières publiques que privées; considère que la Commission devrait encourager les institutions financières ainsi que les programmes de financement, tels que la Banque européenne d'investissement, à accorder une plus grande priorité aux initiatives innovantes en matière d'efficacité énergétique, notamment lorsque celles-ci contribuent à d'autres objectifs de l'Union, tels que la croissance de l'emploi;

Finally, the Directive should not apply to payment transactions for the purchase of digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can be used only through a digital device, such as a mobile phone or a computer and the telecommunication, digital or information technology (IT) operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.
Enfin, la directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement relatives à l'achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l'opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de moyens d'accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l'aide d'un appareil numérique, tel qu'un téléphone portable ou un ordinateur, et que l'opérateur du système de télécommunication, numérique ou informatique n'agisse pas uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens ou services.

26. Regrets the reduction in payment appropriations for the pre-accession instruments and calls on the Commission to improve cooperation with the candidate countries further in order to make as many payments as possible in 2003 and thus support preparations for accession, in particular in those countries which will join the Union in 2004; calls on the Commission to ask for additional payment funds to be mobilised during the financial year 2003 if the situation as regards budget implementation makes it possible to use additional funding; points out that the reduction in payment funds in the 2003 budget must not lead to a worsening in the new Member States' position as net recipients after 2004;
26. déplore la réduction des crédits de paiement destinés aux instruments de préadhésion et invite la Commission à intensifier encore sa coopération avec les pays candidats, de manière à ce que des paiements d'un volume aussi élevé que possible puissent être effectués en 2003 au profit des préparatifs de l'adhésion, en particulier dans les pays qui adhéreront à l'Union en 2004; invite la Commission à demander la mobilisation de paiements supplémentaires au cours de l'exercice budgétaire 2003 si le niveau de l'exécution budgétaire permet l'utilisation de crédits supplémentaires; souligne que la réduction des paiements dans le cadre du budget 2003 ne doit pas entraîner une détérioration de la position de bénéficiaires nets des nouveaux États membres après 2004;