That in the opinion of this House, the Standing Committee on Justice and Human Rights be instructed, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to prepare and bring in a bill to prevent the use of conditional sentencing in cases where someone is convicted of a dangerous crime including: murder, manslaughter, armed robbery, kidnapping, drug trafficking, sexual assault, and all other classifications of assault including child and spousal abuse.
Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit chargé, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi interdisant la condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis dans les cas de personnes jugées coupables d'actes criminels dangereux tels qu'un meurtre, un homicide involontaire, un vol à main armée, le trafic de stupéfiants, un enlèvement, une agression sexuelle, et toute autre catégorie d'agression dont la violence envers les enfants et le conjoint.