Traduction de «Internal Civil Defence and Watchmen Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Civil Defence and Watchmen Section
Bureau de la Protection Civile du Ministère et du Personnel de Surveillance

Facilitation Section of ICAO (International Civil Aviation Organisation) | FAL section
Section FAL | Section de la facilitation de l'OACI

International Civil Defence Organisation | ICDO [Abbr.]
Organisation internationale de protection civile | OIPC [Abbr.]

International Civil Defence Organization [ ICDO | Geneva Zones | Association of Geneva Zones ]
Organisation internationale de protection civile [ OIPC | Association des Lieux de Genève | Lieux de Genève | Association internationale des lieux de Genève | Association internationale pour la protection des populations civiles, des monuments historiques et œuvres d'art en temps de guerre ]

Section for Private International Law and International Civil Procedure
Section du droit international privé (1) | Droit international privé (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b.1) a person who collects information at a registration centre designated under the National Defence Act who consults the information to verify compliance by a sex offender who is subject to the Code of Service Discipline — or who is an officer, or non-commissioned member, of the primary reserve as defined in section 227 of the National Defence Act — with an order or with an obligation under section 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code, section 227.06 of the National Defence Act or section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act;
b.1) un préposé à la collecte d’un bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale, qui le fait pour vérifier si un justiciable du code de discipline militaire ou un officier ou militaire du rang de la première réserve au sens de l’article 227 de la Loi sur la défense nationale s’est conformé à toute ordonnance ou à toute obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants;

(b) the information was consulted in accordance with paragraph (2)(b) or (b.1) and they compare it with other information for the purpose of verifying compliance by the sex offender with an order or with an obligation under section 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code, section 227.06 of the National Defence Act or section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act or for the purpose of preventing or investigating an offence under section 490.031, 490.0311 or 490.0312 of the Criminal Code — or an offence under any of those provisions that is punishable under section 130 of the National Defence Act — or an offence under section 119.1 of that Act; or
b) les renseignements ont été consultés au titre des alinéas (2)b) ou b.1) et sont comparés pour vérifier si le délinquant sexuel s’est conformé à toute ordonnance ou à toute obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, pour prévenir la perpétration d’une infraction visée aux articles 490.031, 490.0311 ou 490.0312 du Code criminel — ou visée à ces articles mais punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale — ou à l’article 119.1 de cette loi, ou pour enquêter sur une telle infraction;

(a.2) the information was consulted in accordance with paragraph (2)(b) or (b.1) and they combine it with, or link it to, law enforcement information for the purpose of verifying the sex offender’s compliance with an order or with an obligation under section 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code, section 227.06 of the National Defence Act or section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act or for the purpose of preventing or investigating an offence under section 490.031 or 490.0311 of the Criminal Code, an offence under either of those provisions that is punishable under section 130 of the National Defence Act or an offence under section 119.1 of that Act; or
a.2) si les renseignements ont été consultés au titre des alinéas (2)b) ou b.1) et sont reliés à des renseignements relatifs au contrôle d’application des lois, ou fusionnés avec de tels renseignements, pour vérifier si le délinquant sexuel s’est conformé à toute ordonnance ou à toute obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, ou pour prévenir la perpétration d’une infraction visée aux articles 490.031 ou 490.0311 du Code criminel — ou visée à ces articles mais punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale — ou à l’article 119.1 de cette loi, ou pour enquêter sur une telle infraction;

3. In occupied territories, the Occupying Power may only exclude or restrict the activities of civilian civil defence organizations of neutral or other States not Parties to the conflict and of international co-ordinating organizations if it can ensure the adequate performance of civil defence tasks from its own resources or those of the occupied territory.
3. Dans les territoires occupés, la Puissance occupante ne peut exclure ou restreindre les activités des organismes civils de protection civile d’États neutres ou d’autres États non Parties au conflit et d’organismes internationaux de coordination que si elle peut assurer l’accomplissement adéquat des tâches de protection civile par ses propres moyens ou par ceux du territoire occupé.

6. Underlines that the duty of consistency as defined by the Treaty, the new wording of Article 40 TEU (which states that the implementation of both the CFSP and the other EU policies shall not affect the application of the respective procedures) and recent ECJ case law (see the SALW case) protect both the primacy of the Community method and the distinguishing features and prerogatives of the CFSP, while encouraging the convergence of different policies, instruments, resources and legal bases in a holistic, comprehensive approach, whereby contributing to peace and security in the world becomes a cross-cutting objective of EU external and internal action and the CSDP is one of its instruments; notes that military assets can be also deployed in the event of natural and man-made disasters, as shown in practice by the EU Military Staff coordination of military capabilities in support of civilian-led humanitarian relief operations during the Pakistan floods in 2010, in accordance with the applicable UN guidelines on the use of military and civil defence assets in international disaster relief (Oslo guidelines) and following the request by the Commission;
6. souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;

C. whereas, according to reports by trial monitoring missions organised by international civil society organisations, the trial of Mr Al-Maleh failed to meet international standards of fairness, including the right to be presumed innocent and the right to defence,
C. considérant que, selon les rapports des missions de contrôle ad hoc dépêchées par les organisations internationales de la société civile, le procès de M. Al-Maleh n'était pas équitable au sens des normes internationales, notamment en ce qui concerne la présomption d'innocence et les droits de la défense,

C. whereas, according to reports by trial monitoring missions organised by international civil society organisations, the trial of Mr Al-Maleh failed to meet international standards of fairness, including the right to be presumed innocent and the right to defence,
C. considérant que, selon les rapports des missions de contrôle ad hoc dépêchées par les organisations internationales de la société civile, le procès de M. al-Maleh n'était pas équitable au sens des normes internationales, notamment en ce qui concerne la présomption d'innocence et les droits de la défense,

At the same time, the procedures should respect the air carrier's rights of defence and should be without prejudice to international agreements and conventions to which the Member States or the Community are parties, in particular the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation.
Dans le même temps, les procédures devraient respecter les droits de la défense du transporteur aérien et être sans préjudice des conventions et accords internationaux auxquels les États membres ou la Communauté sont parties, s'agissant en particulier de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale.

- CONGESTION AND CRISIS IN AIR TRAFFIC IN EUROPE - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Considering that air traffic management is of vital importance for the development of European air transport; Considering that air transport has a key role to play in economic development and strengthening social cohesion, providing swift and efficient links between regions and in particular in making peripheral and island regions accessible; Considering that air traffic congestion imposes serious losses and inconvenience both for airlines and creates economic obstacles for air traffic within the European Union, while causing inconvenience for users in general; Considering that such congestion is aggravated seasonally and for given traffic flows and that saturation of the air space and reduction of available capacity are two of the primary causes of this congestion; Considering that an unexpected or unplanned loss of civil air traffic control capacity over an extended period can lead to a crisis; Considering that better utilization of available capacity could reduce congestion and prove useful in cutting costs; Considering that the Council, in its Resolution 89/C189/02 of 18 July 1989 and in its conclusions of 29 March 1990 and 7 December 1992, addressed air traffic system capacity problems, calling for an effort to make progress towards their possible solution; Considering that Directive 93/65 of 19 July 1993 dealt with the definition and utilization of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems; Considering the communication from the Commission on congestion and crisis in air traffic presented to the Council on 4 September 1995; Considering the vital role in air traffic management and organization played by such international organizations as the International Civil Aviation Organization (ICAO), the European Civil Aviation Commission (ECAC) and the European Organization for the Safety of Air ...
- CONGESTION ET SITUATION DE CRISE DANS LE TRAFIC AERIEN EN EUROPE - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Considérant l'importance primordiale que revêt une gestion du trafic aérien pour le développement des transports aériens européens ; Considérant le rôle important que jouent les transports aériens dans le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en permettant des liaisons rapides et efficaces entre les régions et notamment l'accessibilité des régions périphériques et insulaires ; Considérant que la congestion du trafic aérien impose des pertes substantielles aux compagnies aériennes et crée des obstacles économiques pour le trafic aérien au sein de l'Union européenne, tout en entraînant des inconvénients pour les usagers en général ; Considérant que cette congestion atteint des pics saisonniers, notamment pour certains flux de trafic, la saturation de l'espace aérien et la réduction de la capacité disponible étant deux des causes principales de cette congestion ; Considérant qu'une perte inattendue ou non planifiée de la capacité du contrôle du trafic aérien civil pendant une période prolongée peut conduire à une crise ; Considérant qu'une meilleure utilisation des capacités disponibles pourrait atténuer la congestion et s'avérer utile pour la réduction des coûts ; Considérant que le Conseil, dans sa résolution 89/C189/02 du 18 juillet 1989 et dans ses conclusions du 29 mars 1990 et du 7 décembre 1992, a déjà évoqué les problèmes liés à la capacité du système de trafic aérien, en appelant à un effort pour progresser vers une solution ; Considérant que la directive 93/65 du 19 juillet 1993 traite de la définition et de l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour permettre l'acquisition d'équipements et de systèmes de gestion du trafic aérien ; Considérant la communication de la Commission sur la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien présentée au Conseil le 4 septembre 1995 ...