Vertaling van "Internal dispute resolution process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internal dispute resolution process
processus interne de règlement des différends

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternative dispute resolution process | ADR
mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That brochure dealt with the banks' internal dispute-resolution process, the ombudsman, and the appeal to our office.
Il était question dans cette brochure du processus interne de règlement des différends des banques, de l'ombudsman et de notre organisation.

They are handled through internal dispute resolution processes, internal grievance processes, or by the Public Service Labour Relations Board, which has jurisdiction to apply the Canadian Human Rights Act.
Elles sont traitées au moyen de processus internes de règlement des différends, de procédures internes de griefs ou par l'entremise de la Commission des relations du travail dans la fonction publique, qui peut appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.

In the area of tax dispute resolution system, a number of Member States should consider the implementation of a compulsory independent administrative dispute resolution process whereby the disputed amounts remain fully or partly collectable during the appeal procedure (BE, BG, CY, EE, EL, FI and IT).
En ce qui concerne le mécanisme de règlement des litiges fiscaux, un certain nombre d’États membres devraient envisager la mise en œuvre d’une procédure obligatoire indépendante pour le règlement administratif des litiges, en vertu de laquelle les montants contestés resteraient totalement ou partiellement recouvrables durant la procédure de recours (BE, BG, CY, EE, EL, FI, IT).

In order to provide both sides with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before national courts, limitation periods need to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.
Pour permettre véritablement à toutes les parties d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, les délais de prescription doivent être suspendus pendant la durée de la procédure de règlement consensuel du litige.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

The first one we're working on is to help communities develop their own internal dispute resolution processes that will satisfy people in the community so they won't have to go to the Canadian Human Rights Commission.
Nous travaillons d'abord à aider les communautés à mettre au point leurs propres processus internes de règlement des différends qui répondront aux besoins des gens de la collectivité pour qu'ils n'aient pas à faire appel à la Commission canadienne des droits de la personne.

The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system (7) in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (8) (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.
le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (7) (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (8) (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement;

2. Alternative methods of dispute resolution, for the purposes of this Green Paper, are defined as out-of-court dispute resolution processes conducted by a neutral third party, [1] excluding arbitration proper.
2. Les modes alternatifs de résolution des conflits, au sens du présent Livre vert, désigneront donc les processus extra judiciaires de résolution des conflits conduits par une tierce partie neutre [1], à l'exclusion de l'arbitrage proprement dit [2].

It is the collective's right, through a reputable internal dispute resolution process, to determine whether an individual right trumps the collective.
C'est la collectivité qui doit décider, au moyen d'un mécanisme honorable de résolution des différends internes, si un droit individuel a priorité sur les droits collectifs.

With respect to the appeal system for communities operating under community custom, it is normally an internal dispute resolution process or an appeal through the courts.
En ce qui concerne le système des appels pour les collectivités régies par la coutume, c'est normalement un processus interne de résolution des différends ou un appel auprès des tribunaux.