Vertaling van "International Accord on German-owned Patents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Accord on German-owned Patents
Accord international sur les brevets ayant appartenus à des Allemands

Protocol amending the International Accord on German-owned Patents of July 27, 1946
Protocole modifiant l'Accord international sur les brevets ayant appartenus à des Allemands du 27 juillet 1946

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conversely, the Community as a major player in international fora is in a position to influence international policies in accordance with its own objectives.
Réciproquement, la Communauté, qui est un acteur de poids dans les forums internationaux, est en mesure d'influencer les politiques internationales conformément à ses propres objectifs.

the principle of national treatment with regard to taxation and internal regulations: according to this principle, each WTO member treats products of another member country no less favourably, with regard to taxation and internal regulations, than its own national products.
le principe du traitement national en matière d’imposition et de réglementations intérieures: selon lequel chaque membre de l’OMC accorde aux produits d’un autre pays membre un traitement non moins favorable, sur le plan réglementaire et fiscal, que le traitement qu’il réserve à ses produits nationaux.

Furthermore, they may use international, European or national guidelines according to their own characteristics or business environment, such as UN Guiding Principles on Business and Human Rights, ISO 26000, or the German Sustainability Code.
En outre, elles peuvent, en fonction de leurs propres caractéristiques ou de leur environnement d'affaires, utiliser des lignes directrices internationales, européennes ou nationales, telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, la norme ISO 26000 ou le code de durabilité allemand.

Must the third party, in connection with performance of his act of provision, take measures of his own to ensure that the active substance is actually used by his customer only for exempted trials or studies and do the measures to be taken by him differ according to whether the patent-protected active substance is only offered or also supplied?
Le tiers doit-il prendre des précautions, lorsqu’il procède à la mise à disposition de la substance, afin de s’assurer que celle-ci ne sera effectivement utilisée par son client que pour des essais ou études couverts par l’exception, et les démarches qu’il doit ainsi entreprendre diffèrent-elles selon que la substance protégée par un brevet est seulement proposée, ou est livrée?

1. The Contracting Parties shall approve this Arrangement in accordance with their own internal procedures.
1. Les parties contractantes approuvent le présent arrangement conformément aux procédures internes qui leur sont propres.

2. Each Party shall take the decisions necessary for the implementation of this Agreement, as described in Article 4, in accordance with its own internal procedures.
2. Chaque partie prend les décisions qui s'imposent pour la mise en oeuvre du présent accord telle qu'elle est prévue à l'article 4, en conformité avec ses propres procédures internes.

2. In respect of activities undertaken by shipping agencies for the provision of international maritime transport services, including inter-modal activities involving a sea leg, each Party shall permit to the companies of the other Party their commercial presence in its territory in the form of subsidiaries or branches, under conditions of establishment and operation no less favourable than those accorded to its own companies or to subsidiaries or branches of companies of any third country, whichever are the better. Such activities include, but are not limited to:
2. Dans le cadre des activités exercées par les compagnies maritimes pour la prestation de services internationaux de transport maritime, y compris ceux de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque partie autorise l’établissement et l’exploitation, sur son territoire, de filiales ou de succursales des compagnies de l'autre partie dans des conditions non moins favorables que celles accordées à ses propres compagnies ou aux filiales ou succursales des compagnies de tout pays tiers, si ces dernières sont plus favorables. Ces activités comprennent, mais ne sont pas limitées à:

3. Each Party shall permit international maritime service suppliers of the other Party to have a commercial presence in its territory under conditions of establishment and operation no less favourable than those accorded to its own service suppliers or those of any third country, whichever are the better, in accordance with the conditions inscribed in its Schedule.
3. Chacune des parties autorise des fournisseurs de services maritimes internationaux de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire à des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services ou à ceux de tout pays tiers, selon celles qui sont les plus avantageuses, conformément aux conditions définies dans sa liste.