Traduction de «International Advisory Panel on Ukraine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Advisory Panel | International Advisory Panel on Ukraine | IAP [Abbr.]
Comité consultatif international | Comité consultatif international sur l'Ukraine | CCI [Abbr.]

International Medical Advisory Panel
Groupe consultatif médical international

Advisory Panel on the Establishment of an International Fund or Financial Institution for Human Settlements
Groupe consultatif sur la création d'un fonds international ou d'une institution internationale pour les établissements humains

Advisory Panel on Canada's System of International Taxation
Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Encourages Ukraine to continue to move ahead with its course of political reform, in particular constitutional reform; welcomes the will of the Ukrainian Government to implement its commitments to ensure the representative nature of governmental structures, reflecting regional diversity, to ensure furthermore the full protection of the rights of persons belonging to national minorities, to investigate all human rights violations and acts of violence and to fight extremism; in this context, welcomes the inauguration of the International Advisory Panel of the Council of Europe on 9 April 2014;
15. encourage l'Ukraine à continuer d'avancer sur la voie de sa réforme politique, en particulier de sa réforme constitutionnelle; se félicite de la volonté exprimée par le gouvernement ukrainien de faire en sorte que les structures gouvernementales soient représentatives et reflètent les diversités régionales, d'assurer pleinement la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes de violence, et de lutter contre l'extrémisme; se félicite, dans ce contexte, de l'institution du Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe, qui a tenu sa première session le 9 avril 2014;

26. Reiterates its call for the setting-up of an independent commission to investigate the Kyiv shootings and the tragic events on Maidan, with the inclusion of a strong international component and under the supervision of the Council of Europe International Advisory Panel; welcomes the appointment of a third party to that panel and the holding of its first meeting on 9 April 2014;
26. demande une nouvelle fois la mise en place d'une commission indépendante chargée d'enquêter sur les fusillades de Kiev et sur les événements tragiques qui se sont déroulés sur la place Maïdan; demande qu'elle comporte une forte participation internationale et qu'elle soit placée sous la surveillance du groupe consultatif du Conseil de l'Europe; salue la désignation d'une troisième composante de ce groupe et la tenue de sa première réunion le 9 avril 2014;

4. Commends the people of Ukraine on the orderly change in power and on their civic resilience in the past few months, and underlines the fact that this civic and popular protest serves as an example and will mark a watershed in the history of Ukraine; stresses that this democratic, civic victory should not be marred by any spirit of revenge or acts of retribution towards adversaries, or by political infighting; stresses that those who committed crimes against the citizens of Ukraine and who misused the power of the state should face independent trials; calls for the setting-up of an independent commission to investigate, in close collaboration with the Council of Europe International Advisory Panel and the OSCE, the human rights violations that have taken place since the beginning of the demonstrations;
4. félicite le peuple ukrainien pour le changement de pouvoir en bon ordre et pour la résistance citoyenne dont il a fait preuve ces derniers mois; souligne que ce mouvement de protestation citoyenne et populaire est un exemple et marquera un tournant dans l'histoire de l'Ukraine; souligne que cette victoire citoyenne et démocratique ne doit pas être ternie par un esprit revanchard ou par des représailles contre les opposants ou encore par des luttes politiques intestines; souligne qu'il convient de juger de manière indépendante les individus qui ont commis des crimes contre les citoyens ukrainiens ou qui ont abusé des pouvoirs de l'État; demande la mise en place d'une commission indépendante chargée d'enquêter, en étroite collaboration avec le groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et l'OSCE, sur les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu depuis le début des manifestations;

7. Reiterates its call for independent and impartial investigation of all cases of human rights violations, kidnapping, torture, ill-treatment and disappearances in the context of the protests; urges the Ukrainian authorities to support an international commission of enquiry, to ensure fair trial in a court of law, to fully cooperate with the Council of Europe International Advisory Panel, and to involve human rights and civil society organisations in the process; takes the view, furthermore, that the new Ukrainian authorities could request the assistance of the ICC for the investigation and prosecution of crimes committed by high-ranking officials; believes that the investigation and prosecution of those responsible should be conducted in a way that allows all Ukrainian citizens to regain trust in the impartiality, independence and transparency of the justice system; calls for the EU and its Member States to remain closely engaged and offer their support and expertise to assist the process;
7. répète sa demande d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas de violation des droits de l'homme, d'enlèvements, de tortures, de mauvais traitements et de disparitions dans le contexte des manifestations; invite instamment les autorités ukrainiennes à apporter leur appui à une commission d'enquête internationale, pour garantir un procès équitable en justice, à coopérer pleinement avec le Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et à associer les organisations de défense des droits de l'homme et de la société civile au processus; estime, en outre, que les nouvelles autorités ukrainiennes pourraient demander l'assistance de la Cour pénale internationale pour les enquêtes et les poursuites portant sur des crimes commis par des hauts fonctionnaires; estime que les enquêtes et les poursuites à l'encontre des responsables devraient avoir lieu d'une manière qui permette aux citoyens ukrainiens de reprendre confiance dans l'impartialité, l'indépendance et la transparence du système judiciaire; demande que l'Union européenne et ses États membres restent étroitement impliqués dans ce processus et offrent leur soutien et leur expertise pour le promouvoir;

An international Advisory Panel will prepare the short list of 14 most endangered sites and the final list of 7 will be selected by the Europa Nostra Board.
Un Panel consultatif international préparera une sélection des 14 sites les plus menacés et la liste finale des 7 sites sera établie par le Comité exécutif d’Europa Nostra.

While the Committee recognizes that the decisions, opinions and analysis of external advisory panels and international bodies can complement the internal review at Health Canada, it believes that they must not replace the evaluation process within the department.
Selon le Comité, les évaluateurs de Santé Canada sont suffisamment compétents pour faire un examen indépendant de tout médicament en faisant preuve de diligence raisonnable. Le Comité reconnaît que les décisions, avis et analyses fournis par des comités consultatifs externes et des organismes internationaux peuvent compléter l’examen interne de Santé Canada, mais il estime qu’ils ne doivent pas remplacer le processus d’évaluation au sein du Ministère.

These goals are consistent with the findings of the 2008 report of the advisory panel on Canada's system of international taxation, convened by our government to make recommendations to enhance Canada's international tax advantage.
Ces trois objectifs sont conformes aux conclusions du rapport produit en 2008 par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, à qui gouvernement avait demandé de recommander des façons de renforcer l'avantage fiscal du Canada.

In December 2007, I was appointed by Finance Minister Jim Flaherty to serve as a member of his Advisory Panel on Canada's System of International Taxation. The panel's final report was issued in December 2008.
En décembre 2007, le ministre des Finances Jim Flaherty m'a désigné pour siéger au Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, qui a soumis son rapport final en décembre 2008.

Recommendation number 10 of the panel's report stated: The advisory panel recommends that outbound international mail be open to competition, as has been the practice, and in parentheses, if not the law, in Canada.
En effet, la dixième recommandation présentée dans le rapport du comité se lit comme suit : le comité consultatif recommande que le courrier du régime international de départ soit ouvert à la concurrence, comme c'est la pratique — et entre parenthèses — même si cet élément n'est pas régi par la loi, au Canada.