In addition to these rules, on the occasion of a diplomatic conference in Washington on Holocaust Era Assets on 3 December 1998, 44 States including all EU Member States adopted ‘non-binding’ principles and morally undertook to return looted cultural goods.
Outre ces dispositions, lors d'une conférence diplomatique sur la propriété durant la période de l'Holocauste organisée à Washington le 3 décembre 1998, 44 États, incluant l'ensemble des États membres de l'UE, ont adopté des principes "non contraignants" et se sont moralement engagés à restituer les biens culturels pillés.