Your Committee, which is authorized by section 19 of the Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, to review and scrutinize statutory instruments, now requests approval of funds to attend the International Conference on Regulations Reform, Management and Scrutiny of Legislation in Sydney, Australia.
Votre Comité, autorisé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. de 1985, c. S-22, à étudier et à contrôler les textes réglementaires, demande que des fonds lui soient approuvés pour la Conférence internationale sur la réforme de la réglementation, la gestion et l'examen des lois à Sydney en Australie.