Traduction de «International Convention on Wreck Removal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Convention on Wreck Removal
Convention internationale sur l'enlèvement des épaves

Nairobi International Convention on the Removal of Wrecks, 2007 | Wreck Removal Convention
Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves

Nairobi International Convention on the Removal of Wrecks | ‘Wrecks Removal’ Convention [Abbr.]
Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves | Convention «Enlèvement des épaves» [Abbr.]

Convention on Wreck Removal and Related Issues
Convention sur l'enlèvement des épaves et questions connexes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

GSP+, or Special Incentive Arrangement for Sustainable Development and Good Governance, removes customs duties for two thirds of products coming from 10 other vulnerable countries (Armenia, Bolivia, Cabo Verde, Georgia, Kyrgyzstan, Mongolia, Pakistan, Paraguay, Philippines and Sri Lanka) that committed to apply 27 international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance.
Le SPG+, ou régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, supprime les droits de douane pour deux tiers des produits provenant de 10 autres pays vulnérables (Arménie, Bolivie, Cap-Vert, Géorgie, Kirghizstan, Mongolie, Pakistan, Paraguay, Philippines et Sri Lanka) qui se sont engagés à appliquer 27 conventions internationales relatives aux droits de l'homme et des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance.

The Special Incentive Arrangement for Sustainable Development and Good Governance (GSP+) grants full removal of tariffs on over 66% of product categories in return for the effective implementation of 27 core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance.
Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) prévoit une suppression totale des droits de douane sur plus de 66 % des catégories de produit, en contrepartie de la mise en œuvre effective de 27 conventions internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme et des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance.

I notice there is mention of the Nairobi International Convention on the Removal of Wrecks, 2007.
J'ai constaté qu'il y est fait mention de la Convention de Nairobi sur l'enlèvement des épaves de 2007.

The European Union will remove a significant part of the remaining import duties on Sri Lankan products as from Friday, 19 May. This will be in exchange for the country's commitment to effectively implement 27 international conventions that it has ratified on human rights, labour conditions, protection of the environment and good governance.
À partir du vendredi 19 mai, l'Union européenne supprimera une grande partie des droits à l'importation dont sont encore grevés les produits sri-lankais, en échange de l'engagement du pays à appliquer effectivement vingt-sept conventions internationales qu'il a ratifiées en matière de droits de l'homme, de conditions de travail, de protection de l'environnement et de bonne gouvernance.

The Commission today proposed that a significant part of the remaining import duties on Sri Lankan products should be removed by the European Union in exchange for the country's commitment to ratify and effectively implement 27 international conventions on human rights, labour conditions, protection of the environment and good governance.
La Commission a proposé aujourd'hui la suppression, par l'Union européenne, d'une partie importante des droits à l'importation restants sur les produits sri-lankais, en échange de quoi le Sri Lanka s'engagerait à ratifier et à mettre effectivement en œuvre 27 conventions internationales sur les droits de l'homme, les conditions de travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance.

While progress has been made, the majority have yet to ratify Conventions dating from 2007 onwards, such as the Nairobi Wreck Removal Convention 2007.
Bien qu'ils aient enregistré des progrès, la majorité de ces États doivent encore ratifier des conventions remontant jusqu'à 2007, comme la convention de Nairobi de 2007 sur l’enlèvement des épaves.

On the convention dealing with limitation of liability, where I talked about the provision dealing with wrecks and wreck removal, I think you have a point.
En ce qui concerne la convention qui porte sur la limite de responsabilité, où j'ai parlé de la disposition portant sur les épaves et l'enlèvement des épaves, je pense que vous avez raison.

1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 to 8 shall apply.
1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les paragraphes 2 à 8 sont d'application.

Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: Does this make Canada free from implementing the international conventions we signed, namely the Convention against torture, which says that a person who is on the territory of Canada cannot be deported without a risk assessment being made before being removed?
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Est-ce que cela libère le Canada des conventions internationales qu'il a signées, notamment la Convention contre la torture, qui stipule qu'une personne qui se trouve sur le territoire du Canada ne peut être expulsée sans qu'il y ait eu une évaluation des risques avant renvoi?

We would like to make the following recommendations: maximum fines should be preserved, and minimum fines removed, so that penalties can be adapted to the circumstances; the presumption of innocence must be recognized; a distinction must be drawn between accidental and intentional offences and between discharges of large and small quantities; there must be compliance with Canadian standards in the area of corporate liability; steps must be taken to ensure the bill is consistent with the letter and spirit of the international conventions to which Canada is a signatory; last, the bill should contain a provision drawing attention to the existence of these conventions.
Nos recommandations sont les suivantes : il faut maintenir les amendes maximales mais enlever les amendes minimales, afin d'adapter les sanctions aux circonstances ; il faut reconnaître la présomption d'innocence, faire la distinction entre des infractions accidentelles et volontaires, entre des déversements de grandes quantités et de faibles quantités ; nous devons respecter les normes canadiennes en responsabilité corporative et nous assurer que le projet de loi respecte le contenu et l'esprit des conventions internationales dont le Canada est signataire ; enfin, il serait bon d'insérer une clause qui souligne la préséance de ces conventions.