It would not provide subsidies, but tax measures to make Canadian shipbuilders more competitive internationally, a loans program with guarantees of up to 87%, just like in the United States, an Income Tax Act amendment to bring leasing rules more in line with those in the rail industry, and a refundable tax credit similar to the one in Quebec.
Dans ce projet de loi, il ne s'agit pas de subventions, mais plutôt de mesures fiscales afin de rendre les chantiers canadiens plus concurrentiels sur la scène internationale, d'un programme de prêts garantis, jusqu'à 87 p. 100, comme cela existe aux États-Unis, d'une modification de la Loi de l'impôt sur le revenu pour rendre plus avantageuses les règles de crédit-bail, pour les rendre comparables au transport ferroviaire, et d'un crédit d'impôt remboursable comme celui du Québec.