in the case of a federally regulated railway company, the implementation of non-punitive internal reporting by employees of contraventions of the Railway Safety Act or of any regulations, rules, orders, etc., under the Act, or of other safety concerns;
dans le cas d’une compagnie de chemin de fer sous réglementation fédérale, la mise en œuvre d’un système de production de rapports internes faits par ses employés relativement à des contraventions à la LSF ou à tout règlement et toute règle, tout arrêté, etc., pris en vertu de cette loi ou relativement à d’autres préoccupations en matière de sécurité;