Le traité de Marrakech établit un
ensemble de règles internationales qui garantissent l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur en faveur des aveug
les, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, et qui permettent l'échange transfrontière
des exemplaires en format accessible d'œuvres publiées qui ont été réalisés au titre d'exceptions ou
...[+++]de limitations au droit d'auteur.