Vertaling van "International League on Competition Law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Meanwhile the Commission will continue to review whether the registration policies of the national ccTLD Registries are entirely consistent with EU internal market and competition law.
En attendant, la Commission continuera de s'assurer que les principes d'enregistrement des registres ccTLD nationaux sont en conformité totale avec la législation communautaire sur la concurrence et le marché intérieur.

The licensing of sport media rights should respond to different market demands and cultural preferences while ensuring that Internal Market and competition law is respected.
La vente des droits de retransmission des manifestations sportives doit répondre à des préférences culturelles et à des besoins du marché différents, dans le respect des règles du marché intérieur et de la législation en matière de concurrence.

- How can providers of university funds be encouraged to concentrate their efforts on excellence, particularly in the area of research, so as to attain a European critical mass which can remain competitive in the international league?
- Comment encourager les fournisseurs de financement des universités à concentrer leurs efforts sur l'excellence, notamment dans le domaine de la recherche, de manière à atteindre une masse critique européenne permettant de rester compétitif au niveau mondial ?

By way of background, I have a doctorate in international trade and competition law, and I am an adjunct professor at Osgoode Hall Law School in the area of international trade law.
Histoire de me présenter à vous, sachez que j'ai un doctorat en commerce international et en droit de la concurrence et que je suis professeur adjoint en droit commercial international à l'école de droit Osgoode Hall.

Would it not be better to work within the framework of the WTO to get some type of international standards for competition law, so that for foreign governments or foreign competition agencies there would be some sort of measure putting everybody under the same standard, which might put a process in place that would address your concerns on this due process matter?
Ne vaudrait-il pas mieux agir dans le cadre de l'OMC pour appliquer des normes internationales à la Loi sur la concurrence, de manière à ce qu'il y ait, pour les gouvernements ou les organismes étrangers, une sorte de cadre qui assujettirait tous les intéressés à la même norme, ce qui aurait pour conséquence d'instaurer un processus qui répondrait à certaines de vos préoccupations relatives au respect d'une procédure judiciaire équitable?

Mr. Addy, it seems as if we're getting more into the international scope in competition law.
Monsieur Addy, il me semble que nous envisageons de plus en plus le droit relatif à la concurrence dans une optique internationale.

On the whole, the CCIB considers international cooperation in competition law enforcement to be a necessary development.
Dans l'ensemble, le CCCI estime que la coopération internationale dans l'application de la loi afférente à la concurrence est nécessaire.

This is also in line with the common rules for the completion of the internal market in energy and the common rules on competition law which aim at the creation of a more open and competitive internal energy market.
Une telle approche est également conforme aux règles communes concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel.

This is also in line with the Commission proposals for the completion of the internal market in energy and the common rules on competition law which aim at the creation of a more open and competitive internal energy market.
Une telle approche est également conforme aux propositions de la Commission en faveur de l'achèvement du marché intérieur dans le secteur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel.

On balance, the preferred way to go is to use the current regulatory body which understands the industry and can act faster to deal with it.Over time, those kinds of issues should be dealt with both domestically and internationally under the competition law, much the same as has been done in the energy sector or the transportation sector, or any other sector of the economy.
De manière générale, la meilleure chose à faire, c'est d'utiliser l'organisme de réglementation actuel qui comprend bien l'industrie et qui peut y intervenir sans délai [.] Avec le temps, ces questions devraient être réglées à l'échelle nationale et internationale en vertu de la Loi sur la concurrence, comme on le fait dans le secteur de l'énergie ou des transports ou dans tout autre secteur de l'économie.