Traduction de «International Preliminary Examining Authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Preliminary Examining Authority
administration chargée de l'examen préliminaire international

international preliminary examining authority
administration chargée de l'examen préliminaire international

competent International Preliminary Examining Authority
administration compétente chargée de l'examen préliminaire international

international preliminary examination
examen préliminaire international

demand for international preliminary examination
demande d'examen préliminaire international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53.1 The Commissioner shall act as an International Searching Authority and an International Preliminary Examining Authority in accordance with the Patent Cooperation Treaty and the Regulations under the PCT.
53.1 Le commissaire agit à titre d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international conformément au Traité de coopération en matière de brevets et du Règlement d’exécution du PCT.

57. Where an international application in which Canada is designated is filed and the applicant has elected Canada as a country in respect of which the international preliminary examination report referred to in Article 35 of the Patent Cooperation Treaty shall be established, the Commissioner shall act as an elected Office as defined in Article 2(xiv) of the Patent Cooperation Treaty.
57. Lorsqu’est déposée une demande internationale dans laquelle le Canada est désigné et que le demandeur a élu le Canada comme pays pour lequel un rapport d’examen préliminaire international visé à l’article 35 du Traité de coopération en matière de brevets doit être établi, le commissaire agit à titre d’office élu au sens de l’article 2xiv) de ce traité.

67. In light of this commitment in the July 2015 FAC, and the call on third states in the EU-backed July 2015 HRC resolution to promote respect for human rights and international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory, urges the EU to call on all parties to conduct credible investigations into alleged violations of international law; to actively monitor and assess compliance of ongoing investigations with international standards on the duty to investigate, including by regularly seeking clarification on the closure of cases; to press for an appropriate follow-up mechanism to ensure the implementation of the recommendations of the 2015 UN Commission of Inquiry report and those of previous UN reports; and to call on Israel to cooperate with the ICC’s preliminary examination including by providing access and cooperating with requests for information;
67. à la lumière de cet engagement pris lors du Conseil des affaires étrangères de juillet 2015 et de l'appel lancé aux pays tiers dans la résolution du Conseil des droits de l'homme de juillet 2015, appuyée par l'Union européenne, en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés, prie instamment l'Union européenne d'inviter toutes les parties à mener des enquêtes crédibles sur les violations présumées du droit international; d'assurer un suivi et une évaluation attentifs visant à déterminer si les enquêtes en cours respectent les normes internationales en ce qui concerne l'obligation d'enquêter, notamment en demandant des clarifications sur les affaires classées; d'insister pour que soit mis en place un mécanisme de suivi approprié en vue de garantir la mise en œuvre des recommandations issues du rapport de la commission d'enquête des Nations unies de 2015 et de précédents rapports des Nations unies; et de demander à Israël de coopérer à l'examen préliminaire par la Cour pénale internationale, notamment en lui donnant accès aux informations et en donnant suite aux demandes d'informations;

68. Expresses serious concerns about the humanitarian crisis in Gaza; calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the HRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace, and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls on the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls on the EU to re-engage with Item 7 of HRC and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;
68. se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

58. Calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the UNHRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls for the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls for the EU to re-engage with UNHRC Agenda Item 7 and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;
58. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

68. Condemns the rocket attacks on Israel from the Gaza Strip by Hamas and other armed groups, and expresses serious concerns about the humanitarian crisis in Gaza; calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the HRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace, and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls on the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls on the EU to re-engage with Item 7 of HRC and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;
68. condamne les tirs de roquettes sur Israël opérés, de la bande de Gaza, par le Hamas ainsi que par d'autres groupes armés, et se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

3. A subsequent application for international protection shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee or a person eligible for subsidiary protection by virtue of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive] have arisen or have been presented by the applicant.
3. Une demande de protection internationale ultérieure est d'abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après que la décision visée au paragraphe 2, point b) a été prise à l'égard de cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l'examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Group A, composed of members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, be authorized to travel to Ankara, Turkey; Istanbul, Turkey, Baku; Azerbaijan, Tbilisi, Georgia; and Yerevan, Armenia; from May 6 to 16, 2000; and that Group B, composed of members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, be authorized to travel to Almaty, Kazakhstan; Tashkent, Uzbekistan, Astana; Kazakhstan; and Bishtek, Kyrgyzstan; from May 6 to 16, 2000; in order to examine Canada's foreign policy interests in the South Caucasus and Central Asia; and that the necessary staff do accompany the Committee.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le groupe A, composé des membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, soit autorisé à se rendre à Ankara (Turquie), Istanbul (Turquie), Bakou (Azerbaïdhab), Tbilisi (Géorgie) et Erevan (Arménie), du 6 au 16 mai 2000, que le groupe B, composé des membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, soit autorisé à se rendre à Almaty (Kazakhstan), Tashkent (Ouzbékistan), Astana (Kirghizistan) et Bishkek (Kyrgyzstan), du 6 au 16 mai 2000, dans le but d'étudier les intérêts du Canada en matière de politique étrangère dans le caucase du Sud et l'Asie centrale et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I move, with the unanimous consent of the House: [Translation] That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be authorized to travel to Washington, D.C., from March 15 to 17, 1995, for the purpose of meeting officials from international financial institutions and other appropriate individuals as part of the Committee's examination of the upcoming Halifax G-7 Summit Agenda and, in particular, reforms to international financial institutions, and that the necessary staff do accompany the Committee (Motion agreed to.)
M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, avec le consentement unanime de la Chambre, je propose: [Français] Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se rendre à Washington, D.C., du 15 au 17 mars 1995, afin de rencontrer des hauts fonctionnaires des institutions financières internationales et d'autres personnes compétentes dans le cadre de son examen du programme de la Conférence du Sommet du Groupe des Sept, en particulier, la réforme des institutions financières internationales et que le personnel nécessaire soit autorisé à l'accompagner (La motion adoptée.)