Traduction de «International Private Leased Voice-Only Service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Private Leased Voice-Only Service
Service téléphonique international sur ligne louée

voice-only leased service
service téléphonique sur ligne louée [ service de transmission de la parole sur ligne louée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leased lines are dedicated connections (private circuits) for transmission of voice and data used by operators to deliver telecommunications services, usually used by businesses to connect geographically distant offices.
Les lignes louées sont des connexions spécialisées (circuits privés) pour la transmission de la voix et des données permettant aux opérateurs de fournir des services de télécommunications, utilisées en général par les entreprises pour relier géographiquement des locaux distants.

When deciding on the Member State request, the Commission shall ensure that only projects for which a favourable financing decision is taken either by the EIB or by a national or international public-sector body or body governed by private law with a public-service mission, shall be accepted as eligible for financing through an established risk-sharing instrument.
Lorsqu'elle se prononce sur la demande d’un État membre, la Commission veille à ce que seuls les projets pour lesquels une décision favorable de financement a été prise, soit par la BEI, soit par un organisme de droit public national ou international ou une entité de droit privé investie d’une mission de service public, puissent prétendre au financement au moyen d’un instrument de partage des risques établi.

However, only projects for which a favourable financing decision is taken either by the EIB or by the national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission, as the case may be, should be accepted as eligible for financing through an established risk-sharing instrument.
Toutefois, seuls les projets pour lesquels une décision favorable de financement a été prise, soit par la BEI, soit par un organisme de droit public national ou international ou une entité de droit privé investie d’une mission de service public, devraient être retenus pour être financés au moyen d’un instrument de partage des risques établi.

14. Notes the Commission communication of 19 November 2009 on the development of public-private partnerships and awaits the relevant impact assessment with great interest; expects the Commission to draw lessons from failing PPPs; emphasises that due account must be taken of both the complexity of the procedures and the differences between the Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU's supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary as long as it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;
14. prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d'échec; souligne qu'il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une proposition d'acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu'en vue de remédier à d'éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu'aucune distorsion de cet ordre n'a été identifiée à ce jour, et qu'un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;

The regulation does indeed apply only to international roaming for voice services.
Le règlement ne s’applique, en effet, qu’à l’itinérance internationale pour les services de téléphonie vocale.

11. Insists that an enlarged Union should speak with a common voice in world politics and should add to the weight of the EU on the international scene, as the only way to ensure influence for the citizens of Europe; recalls the need for the Council, Commission and Member States to strengthen all mechanisms that will gradually lead to the establishment of a common European diplomatic service within the Commission, including staff and officials from the institutions of the Union and its Member States, so as to develop a common strategic and administrative culture within the framework of the Union's external relations;
11. insiste pour qu'une Union élargie parle d'une même voix sur la scène politique mondiale et pèse d'un poids accru sur la scène politique internationale, seule façon d'asseoir l'influence des citoyens d'Europe; rappelle au Conseil, à la Commission et aux États membres qu'il est nécessaire de renforcer tous les mécanismes conduisant progressivement à l'établissement, au sein de la Commission, d'un service diplomatique européen commun, qui inclue du personnel et des fonctionnaires des institutions de l'Union européenne et de ses États membres, dans le but de déployer une culture stratégique et administrative commune dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne;

10. Insists that an enlarged Union should speak with a common voice in world politics and should add to the weight of the EU on the international scene, as the only way to assure influence for the citizens of Europe; recalls the need for the Council, Commission and Member States to strengthen all mechanisms that will gradually lead to the establishment of a common European diplomatic service within the Commission, including staff and officials from the institutions of the Union and its Member States, so as to develop a common strategic and administrative culture within the framework of the Union's external relations;
10. insiste pour qu'une Union élargie parle d'une même voix sur la scène politique mondiale et pèse d'un poids accru sur la scène politique internationale, seule façon d'asseoir l'influence des citoyens d'Europe; redit au Conseil, à la Commission et aux États membres qu'il est nécessaire de renforcer tous les mécanismes conduisant progressivement à l'établissement, au sein de la Commission, d'un service diplomatique européen commun, qui inclue du personnel et des fonctionnaires des institutions de l'Union européenne et de ses États membres, dans le but de déployer une culture stratégique et administrative commune dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne;

Before this date, competing voice services were allowed only within closed user groups and over private corporate networks.
Avant cette date, les services vocaux concurrents n'étaient autorisés que s'ils s'adressaient à des groupes fermés d'usagers et à des réseaux privés d'entreprise.

Competing voice services are currently not allowed to the public but only to private corporate networks.
Des services vocaux concurrents ne sont pas à l'heure actuelle autorisés pour le réseau public, ils sont limités aux réseaux privés d'entreprise.

The basic requirements of the directive are as follows: - abolition of exclusive rights for all services to the general public except voice telephony - but member states may make such services subject to objective and non-discriminatory commercial regulations; - special transitional arrangements up to December 31 1992, allowing a prohibition on the resale of leased line capacity which could then be used to compete with the public data-communication service before tariff structures haved been revised; - mandatory publication by member states of technical interfaces by December 31 1990, so providing the information necessary for private operators; - abolition of all restrictions on the processingof signals before and after their transmission via the public network; - separation of regulatory powers from the activities of telecoms organisations; - measures to allow existing long-term contracts to be terminated.
Les principaux aspects de la directive sont les suivants : - abolition des droits exclusifs pour tous les services offerts au grand public sauf la téléphonie vocale - toutefois, les Etats membres restent libres de soumettre ces activités à des réglementations de commerce objectives et non discriminatoires; - dispositions transitoires spécifiques jusqu'au 31 décembre 1992 permettant de ne pas autoriser la simple revente de capacités de circuits loués en vue de concurrencer le service public de communication de données avant que les structures tarifaires ne soient pas revisées; - obligation pour les Etats membres de rendre publiques les interfaces techniques le 31 décembre 1990 au plus tard et de fournir ainsi les informations nécessaires aux entreprises privées; - abolition des restrictions concernant le traitement de signaux avant et après leur transmission sur le réseau public; - séparation des pouvoirs de réglementation de l'activité des organismes de télécommunication; - mesures à prendre pour permettre la résiliation des contrats de longue durée.