I. whereas the Kazakh authorities have established a working group under the Prosecutor- General to reform the Criminal Code; whereas on 15 and 16 March 2013 a round table on the ‘Reform of the Criminal Code of Kazakhstan based on the principles of rule of law’ was held, with the participation of a delegation of the Venice Commission to advise on the reform; whereas the European Parliament has urged the Kazakh authorities to bring the country’s criminal law into line with international standards, including the reform of Article 164 on ‘inciting social discord’;
I. considérant qu'il a mis en place un groupe de travail sur la réforme du code pénal, sous l'égide du procureur général; considérant que, les 15 et 16 mars 2013, une table ronde a été organisée sur la réforme du code pénal kazakh sur la base des principes de l'état de droit, à laquelle a participé une délégation de la commission de Venise, à titre consultatif; considérant que le Parlement européen a exhorté le gouvernement kazakh à mettre son droit pénal en conformité avec les normes internationales, ce qui implique la réforme de l'article 164, sur l'incitation à la discorde sociale;