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International Searching Authority under the PCT
International search report under the PCT
International-type search under the PCT

Traduction de «International Searching Authority under the PCT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
International Searching Authority under the PCT

administration chargée de la recherche internationale selon le PCT


international-type search under the PCT

recherche de type international selon le PCT


international search report under the PCT

rapport de recherche internationale selon le PCT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
53.1 The Commissioner shall act as an International Searching Authority and an International Preliminary Examining Authority in accordance with the Patent Cooperation Treaty and the Regulations under the PCT.

53.1 Le commissaire agit à titre d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international conformément au Traité de coopération en matière de brevets et du Règlement d’exécution du PCT.


105. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological material are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international depositary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new access ...[+++]

105. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, dans les trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci.


161. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological material are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international depositary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new access ...[+++]

161. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par c ...[+++]


185. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological material are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international depositary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new access ...[+++]

185. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par c ...[+++]


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161. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological material are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international depositary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new access ...[+++]

161. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par c ...[+++]


3. Where it is justified for Member States to ask for advanced electronic signatures, as defined in point 2 of Article 2 of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures , for the completion of procedures referred to in paragraph 1 of this Article, Member States shall accept electronic signatures in compliance with Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the points of single contact under Directive ...[+++]

3. Lorsque les États membres ont la possibilité de demander des signatures électroniques avancées, définies à l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques*, dans le cadre des procédures visées au paragraphe 1 du présent article, les États membres acceptent ces signatures électroniques conformément à la décision 2009/767/CE de la Commission 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire des “guichets uniques” conformément à la directive ...[+++]


9. Urges the Iranian authorities to demonstrate that they are fully committed to cooperating with the international community in improving the human rights situation in Iran, and calls on the Iranian Government to fulfil all its obligations, both under international law and under the international conventions it has signed;

9. presse les autorités iraniennes d'apporter la preuve de leur engagement plein et entier à coopérer avec la communauté internationale en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme en Iran; invite le gouvernement iranien à respecter les obligations qui lui incombent, tant au regard du droit international que des conventions internationales qu'il a signées;


9. Calls on the Iranian authorities to demonstrate that they are fully committed to cooperating with the international community in improving the human rights situation in Iran, and calls on the Iranian Government to fulfil all its obligations, both under international law and under the international conventions it has signed; emphasises the importance of free and fair elections;

9. invite les autorités iraniennes à apporter la preuve de leur engagement plein et entier à coopérer avec la communauté internationale en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme en Iran, et appelle le gouvernement iranien à respecter les obligations qui lui incombent, tant au regard du droit international que des conventions internationales qu'il a signées; souligne l'importance d'élections libres et équitables;


11. Reiterates its attachment to universal human rights and recalls the fact that sexual orientation is a matter falling within the sphere of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be protected, while freedom of expression should be guaranteed, and reminds the Ugandan authorities of their obligations under internati ...[+++]

11. réitère son attachement à l'universalité des droits de l'homme et rappelle que l'orientation sexuelle est une question relevant de la sphère du droit individuel à la vie privée tel que garanti par le droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'égalité et la non-discrimination doivent être protégées, la liberté d'expression devant être garantie, et rappelle aux autorités ougandaises les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de l'accord de Cotonou, qui exige le respect des droit ...[+++]


11. Reiterates its attachment to universal human rights and recalls the fact that sexual orientation is a matter falling within the sphere of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be protected, while freedom of expression should be guaranteed, and reminds the Ugandan authorities of their obligations under internati ...[+++]

11. réitère son attachement à l'universalité des droits de l'homme et rappelle que l'orientation sexuelle est une question relevant de la sphère du droit individuel à la vie privée tel que garanti par le droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'égalité et la non‑discrimination doivent être protégées, la liberté d'expression devant être garantie, et rappelle aux autorités ougandaises les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de l'accord de Cotonou, qui exige le respect des droit ...[+++]




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Date index: 2023-08-02
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