Mr. Michel Francoeur: If the bill was passed without amendment and federal institutions were obliged to show results, that is, to ensure that French and English progress within Canadian society, that communities develop and flourish, and if there was a federal-provincial agreement on health, a sector which is mainly a provincial jurisdiction, it could place the federal government in a situation.
M. Michel Francoeur: Si le projet de loi était adopté tel quel et que les institutions fédérales avaient une obligation de résultats, c'est-à-dire d'assurer la progression du français et de l'anglais dans la société canadienne, l'épanouissement des communautés, leur développement, etc., et s'il y avait une entente entre le fédéral et les provinces sur la santé, un domaine qui est principalement de compétence provinciale, cela pourrait placer le fédéral dans une situation.