Vertaling van "International Society for Military Law and Law War " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Society for Military Law and Law of War
Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre

International Society for Military Law and Law of War
Société internationale de droit militaire et de droit de la guerre

International Society for Labour Law and Social Security [ International Social Law Society | International Congress of Labour Law ]
Société internationale de droit du travail et de la sécurité sociale [ Société internationale de droit social | Congrès international de droit du travail ]

International Society of Penal Military Law and Law of War
Société internationale de droit pénal militaire et de droit de la guerre

international humanitarian law [4.7] [ IHL | jus in bello | law in war ]
droit international humanitaire [4.7] [ DIH | jus in bello ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal annexation and occupation of Crimea and actions of similar nature vis-à-vis Abkhazia and South Ossetia, territories of Georgia; highlights the alarming deterioration in respect for human rights, freedom of speech and media freedom in Crimea; urges Russia to de-escalate and to withdraw its troops from Ukrainian territory and to re-establish the pre-annexation status quo; welcomes the efforts to reach a comprehensive agreement in Minsk on 12th February 2015, and calls for the immediate and full implementation of the agreement; rejects as illegitimate the presidential and parliamentary elections held in Donetsk and Luhansk on 2 November 2014;
34. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui sont des territoires de la Géorgie; met en lumière la détérioration alarmante du respect des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de la liberté des médias en Crimée; exhorte la Russie à désenvenimer la situation, à retirer ses troupes du territoire ukrainien et à rétablir le statu quo préalable à l'annexion; salue les efforts déployés en vue d'un accord global conclu à Minsk le 12 février 2015 et demande que cet accord soit immédiatement et pleinement appliqué; rejette comme illégitimes les élections présidentielles et législatives organisées à Donetsk et Louhansk le 2 novembre 2014;

33. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal annexation and occupation of Crimea and actions of similar nature vis-à-vis Abkhazia and South Ossetia, territories of Georgia; highlights the alarming deterioration in respect for human rights, freedom of speech and media freedom in Crimea; urges Russia to de-escalate and to withdraw its troops from Ukrainian territory and to re-establish the pre-annexation status quo; welcomes the efforts to reach a comprehensive agreement in Minsk on 12th February 2015, and calls for the immediate and full implementation of the agreement; rejects as illegitimate the presidential and parliamentary elections held in Donetsk and Luhansk on 2 November 2014;
33. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui sont des territoires de la Géorgie; met en lumière la détérioration alarmante du respect des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de la liberté des médias en Crimée; exhorte la Russie à désenvenimer la situation, à retirer ses troupes du territoire ukrainien et à rétablir le statu quo préalable à l'annexion; salue les efforts déployés en vue d'un accord global conclu à Minsk le 12 février 2015 et demande que cet accord soit immédiatement et pleinement appliqué; rejette comme illégitimes les élections présidentielles et législatives organisées à Donetsk et Louhansk le 2 novembre 2014;

After the end of the war, the Sri Lankan President, Mahinda Rajapaksa, promised to investigate all suspected violations of military law and international humanitarian law during the military conflict.
Après la fin de la guerre, le président sri-lankais, Mahinda Rajapaksa, s’est engagé à enquêter sur toutes les accusations de violations du droit de la guerre et du droit international humanitaire au cours du conflit militaire.

3. Invites the US authorities to recognise the human rights and fundamental freedoms of the Guantánamo prisoners, on the basis of international and US constitutional law, so that every person is treated in accordance with international and human rights law and, if charged, is tried promptly in a fair public hearing by a competent, independent and impartial court of law or international tribunal; calls on the US authorities to abolish military commissions and not to adopt a law on indefinite detention in the United States;
3. invite les autorités américaines à reconnaître aux détenus de Guantanamo les droits de l'homme et les libertés fondamentales, sur la base du droit international et de la Constitution des États-Unis, de sorte que toute personne soit traitée conformément au droit international et aux droits de l'homme et que, si elle est inculpée, elle soit jugée sans retard dans un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial ou par une Cour internationale; invite les autorités américaines à abolir les commissions militaires et à ne pas adopter de loi relative à la détention pour une durée indéterminée aux États-Unis;

Along with other colleagues of, I am glad to say, all political persuasions, I argued strongly for this debate because it is crucial to act against violations of international, humanitarian and environmental law and to act to ensure that military hierarchies, states and the war industry assume their responsibilities in full.
Aux côtés d’autres collègues, issus de tous les courants politiques, je suis heureuse de pouvoir le dire, j’ai plaidé énergiquement pour la tenue de ce débat parce qu’il est crucial d’agir contre les violations du droit international, humanitaire et environnemental et d’agir pour que les hiérarchies militaires, les États et l’industrie de la guerre assument pleinement leurs responsabilités.

The petitioners ask the government to show its commitment to international law by not returning conscientious objectors to the United States where they could face incarceration or other punishment because they refuse to serve in the Iraq war, a war that many deem illegal under international law and a war opposed by many Canadians.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de montrer son engagement envers le droit international en ne renvoyant pas les objecteurs de conscience aux États-Unis, où ils pourraient être emprisonnés ou subir d'autres châtiments parce qu'ils refusent de participer à la guerre en Irak, guerre que de nombreuses personnes considèrent illégale selon le droit international et à laquelle de nombreux Canadiens s'opposent.

Laws do get violated, in both our domestic societies and international societies, but when laws are so massively violated by such a large player or such large players in the system, it becomes more difficult.
Mais que les lois soient violées, ce sont des choses qui arrivent, aussi bien dans nos sociétés nationales que dans nos sociétés internationales, mais lorsque les lois sont bafouées aussi massivement par un ou des acteurs aussi importants du système, les choses sont beaucoup plus difficiles.

Second, and perhaps more important, the interplay between immunities and international law relating to war crimes and crimes against humanity is one of the most complicated areas of international law, as Senator Andreychuk would know because of her past experience.
Deuxièmement, et c'est peut-être là le point le plus important, les interactions entre les immunités et le droit international concernant les crimes de guerre et ceux contre l'humanité sont l'un des aspects les plus complexes du droit international, comme le sait par expérience l'honorable sénateur Andreychuk.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, has the government sorted out its policy with reference to Canadian Armed Forces personnel taking prisoners in the war on terrorism and turning those prisoners over to the United States, a country which continues to impose the death sentence under its criminal law and military law, whereas we in Canada have repealed the death sentence from the National Defence Act and the general criminal law?
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le gouvernement a-t-il clarifié sa politique relative aux prisonniers que des membres des Forces canadiennes font dans le cadre de la guerre contre le terrorisme et remettent ensuite aux États-Unis, pays qui continue d'imposer la peine de mort en vertu de son droit pénal et de son droit militaire, tandis qu'au Canada, nous avons révoqué la peine de mort dans la Loi sur la défense nationale et dans le droit pénal général?

I attended every special commission to discuss the convention, first on behalf of the International Society of Family Law and then for the International Law Association.
J'ai assisté aux travaux de chaque commission spéciale pour discuter de la convention, d'abord au nom de la Société internationale du droit de la famille, puis de l'Association de droit international.