Traduction de «International Study on Firearms Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Study on Firearms Regulation [ United Nations Study on Firearms Regulation ]
Examen international sur la réglementation des armes à feu [ Enquête des Nations Unies sur la réglementation des armes à feu ]

Coordinator for the United Nations -- International Study on Firearms Regulation
coordonnateur pour les Nations Unies -- Étude internationale sur la réglementation des armes à feu [ coordonnatrice pour les Nations Unies -- Étude internationale sur la réglementation des armes à feu ]

Back Grounder on the United Nations International Study on Firearm Regulation
Fiche d'information sur l'étude internationale des Nations Unies sur les règlements sur les armes à feu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;
35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;

15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international judgments convention; mandates the Commission to use its best endeavours to revive this project, the Holy Grail of private international law; urges the Commission to explore the extent to which the 2007 Lugano Convention could serve as a model and inspiration for such an international judgments convention;
15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être également recherchée, en parallèle, dans le cadre de la Conférence de La Haye, grâce à la reprise des négociations relatives à la convention sur les jugements internationaux; charge la Commission de tout mettre en œuvre pour redonner vie à ce projet, qui représente le Graal du droit international privé; engage la Commission à étudier la question de savoir dans quelle mesure la Convention de Lugano de 2007 pourrait servir de modèle et d'inspiration pour une telle convention sur les jugements internationaux;

The Commission shall also carry out a study on the simplification and better functioning of the internal market in firearms.
La Commission entreprend également une étude sur la simplification et le meilleur fonctionnement du marché intérieur pour ce qui concerne les armes à feu.

Legal and technical expertise, including studies, for the monitoring and assessment of the transposition, implementation and enforcement of consumer protection legislation by Member States, notably Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (4) and Regulation (EC) No 2006/2004.
Expertise juridique et technique, y compris des études, concernant le suivi et l'évaluation de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation de protection des consommateurs, et notamment de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (4) et du règlement (CE) no 2006/2004, ainsi que des politiques nationales de protection des consommateurs.

Studies, including those that have been conducted and published previously or coming from peer review, shall be performed and documented according to appropriate quality standards (e.g. Good Laboratory Practice (GLP)) in accordance with Directive 2004/10/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the harmonisation of laws, regulations and administrative provisions relating to the application of the principles of good laboratory practice and the verification of their applications for tests on chemical substances (1) or International Organisation for Standardisation (ISO).
Les études, y compris celles qui ont été menées et publiées précédemment ou qui sont le résultat d'un examen collégial, seront réalisées et documentées dans le respect des normes de qualité adéquates [par exemple les bonnes pratiques de laboratoire (BPL)], conformément à la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (1) ou aux normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

As part of the general review clause the Commission will also carry out a study on the treatment and application of foreign law by the courts of the Member States and a second study on the effects of Article 28 of the Regulation ("Relationship with existing international conventions") with regard to the Hague Convention of 4 May 1971 on the law applicable to traffic accidents.
Au titre de la clause générale de révision, la Commission réalisera une étude sur le traitement et l'application du droit étranger par les tribunaux des États membres et une seconde étude au sujet des incidences de l'article 29 du règlement ("Relation avec des conventions internationales existantes") sur la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière.

[51] Study of the Regulation and its Implementation in the EU Member States that obstructs anti-money laundering international Co-operation Transcrime Research Institute, Final Report October 2001 available at [http ...]
[51] Étude de la réglementation et des pratiques des États membres de l'UE qui font obstacle à la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment, Transcrime Research Institute, rapport final d'octobre 2001, disponible sur le site de l'institut, à l'adresse suivante: [http ...]

[25] SEE IN THIS RESPECT THE STUDY "TRANSPARENCY AND MONEY LAUNDERING: A STUDY OF THE REGULATION AND ITS IMPLEMENTATION, IN THE EU MEMBER STATES, THAT OBSTRUCT ANTI-MONEY LAUNDERING INTERNATIONAL CO-OPERATION (BANKING/FINANCIAL AND CORPORATE/COMPANY REGULATIVE FIELDS)", SUBMITTED TO THE COMMISSION IN OCTOBER 2001 BY THE TRANSCRIME INSTITUTE (UNIVERSITY OF TRENTO, ITALY).
[25] VOIR, A CET EGARD, L'ETUDE INTITULEE "TRANSPARENCY AND MONEY LAUNDERING: A STUDY OF THE REGULATION AND ITS IMPLEMENTATION, IN THE EU MEMBER STATES, THAT OBSTRUCT ANTI-MONEY LAUNDERING INTERNATIONAL CO-OPERATION (BANKING/FINANCIAL AND CORPORATE/COMPANY REGULATIVE FIELDS)", SOUMISE A LA COMMISSION EN OCTOBRE 2001 PAR LE TRANSCRIME INSTITUTE (UNIVERSITE DE TRENTE, ITALIE).

The Commission will present a proposal for a Council regulation on an import/export licensing system for firearms by 2007, after an internal consultation process with the Member States and stakeholders.
La Commission présentera une proposition de règlement du Conseil relative à un système de licences d'importation et d'exportation pour les armes à feu d'ici à 2007, à l'issue d'un processus de consultation interne avec les États membres et les parties concernées.