Traduction de «International Telex Tariff Structure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Telex Tariff Structure
Structure tarifaire du service télex international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It must also be realized that, with the signing of international trade agreements, our tariff structure has become more complex, thus making Bill C-11 all the more appropriate.
De plus, il faut être réaliste et constater que la signature d'accords commerciaux internationaux complexifie notre régime tarifaire, d'où l'importance du projet de loi C-11.

With respect to the current tariff structure, it is our view that Canada requires a structure that will provide sufficient protection to those areas of domestic agriculture and agri-food enterprises that require more time to adjust to the often more competitive nature of the international market.
En ce qui touche l'actuelle structure tarifaire, nous sommes d'avis que le Canada a besoin d'y trouver une protection suffisante pour ses entreprises agricoles et agroalimentaires, à qui il faut plus de temps pour s'adapter au marché international, souvent plus concurrentiel.

In arriving at the new tariff structure, we took into account the comments by all stakeholders, including your representatives on the AAC International Subcommittee, where the subject was discussed in detail.
Pour arriver à la nouvelle structure tarifaire, nous avons pris en compte les commentaires de tous les intervenants, et notamment de vos représentants au Sous-comité international du CAA qui en avait discuté en détail.

2. If the report shows that the structural measures provided for by this Regulation have not been sufficient to promote competition in the internal market for roaming services for the benefit of all European consumers or that the differences between roaming tariffs and national tariffs have not approached zero, the Commission shall make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address this situation and thus achieve an internal market for mobile communication services, ultimately with there being no difference between national and roaming tariffs.
2. S’il ressort du rapport que les mesures structurelles prévues par le présent règlement ont été insuffisantes pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d’itinérance au bénéfice de tous les consommateurs européens ou que les différences entre les tarifs d’itinérance et les tarifs nationaux ne se sont pas rapprochées de zéro, la Commission adresse des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et réaliser ainsi un marché intérieur des services de communications mobiles, à terme sans distinction entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance.

Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 of the European Parliament and of the Council and should be extended by the euro-data tariff provided for in this Regulation.
Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 544/2009 et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.

the extent to which the implementation of the structural measures provided for in Articles 3 and 4 has produced results in developing competition in the internal market for roaming services to the extent that the difference between roaming and national tariffs has approached zero.
la mesure dans laquelle la mise en œuvre des mesures structurelles prévues aux articles 3 et 4 a permis de renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d’itinérance au point que la différence entre les tarifs d’itinérance et les tarifs nationaux s’est rapprochée de zéro.

It is necessary to specify the criteria according to which tariffs for access to the network are determined, in order to ensure that they fully comply with the principle of non-discrimination and the needs of a well-functioning internal market and take fully into account the need for system integrity and reflect the actual costs incurred, insofar as such costs correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator and are transparent, whilst including appropriate return on investments, and, where appropriate, taking account of the benchmarking of tariffs by the regulatory authorities.
Il convient de préciser les critères en fonction desquels les tarifs d'accès au réseau sont déterminés, afin de garantir qu'ils respectent totalement le principe de non-discrimination et les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, qu'ils tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et qu'ils reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements et en prenant en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation.

It is necessary to specify the criteria according to which tariffs for access to the network are determined, in order to ensure that they fully comply with the principle of non-discrimination and the needs of a well-functioning internal market and take fully into account the need for system integrity and reflect actual costs incurred, insofar as such costs correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator and are transparent, whilst including appropriate return on investments, and where appropriate taking account of the benchmarking of tariffs by the regulatory authorities.
Il convient de préciser les critères en fonction desquels les tarifs d'accès au réseau sont déterminés, afin de garantir qu'ils respectent totalement le principe de non-discrimination et les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, et qu'ils tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation.

Against that, however, the new tariff structure will make it easier to set international prices, and operators purchasing haulage from the railways will more easily be able to compare the different international routes and thus to take advantage of competition between them.
Toutefois, ces effets négatifs seront compensés notamment par le fait que l'établissement de prix internationaux sera plus aisé et par le fait que les opérateurs qui achètent des prestations à des entreprises ferroviaires pourront plus facilement établir des comparaisons entre les différents itinéraires et faire ainsi jouer la concurrence entre les différentes routes internationales.

The Commission believes that the solutions it has put forward in its report to the Telecommunications Council will allow: = Liberalisation to proceed by January 1998 on the basis of a commitment by Telecommunication organisations (TOs) and regulators to rebalance tariff structures during the preparatory period; = Special arrangements and transitional periods to be put in place for the peripheral regions and countries with small and less developed networks; = The development of a balanced international environment through the current GATT negotiations; and = Discussion on the future role of public infrastructure with a Green Paper by 1995.
La Commission estime que les solutions qu'elle a présentées dans son rapport au Conseil Télécommunications permettront : - d'assurer la libéralisation d'ici à janvier 1998 sur la base de l'engagement de rééquilibrer les structures tarifaires pendant la période préparatoire pris par les organismes de télécommunications et les organes réglementaires; - de mettre en place des dispositions spéciales et des périodes transitoires pour les régions périphériques et les pays disposant de petits réseaux moins développés; - de favoriser, par l'intermédiaire des négociations du GATT actuellement en cours, la création d'un contexte international équilibré et - d'examiner avant 1995, dans un Livre vert, le futur rôle des infrastructures publiques.