However, if these solutions appeared to not live up to the expectations of distance commerce users, Community actions for all commercial transactions in distance commerce (e- and m-commerce) aimed at addressing this issue at EU level might be a possible, by mandatory rules, self-regulation or a combination thereof.
Toutefois, si ces solutions ne satisfont pas aux attentes des utilisateurs du commerce électronique, une action communautaire pour toutes les transactions du commerce à distance (commerce électronique et m-commerce) est envisageable. Cette action traiterait la question au niveau communautaire au moyen de règles impératives ou d'autorèglementation, ou par une combinaison des deux.