In addition, the Bloc Quebecois reserves the right to examine fully the provisions of this bill and to propose, if required, amendments to ensure full conformity of the Canadian internal law with the international criminal law, as modified by the hopefully soon to come Statute of the International Criminal Court.
Par ailleurs, le Bloc québécois se réserve la possibilité d'examiner en profondeur les dispositions de ce projet de loi et de proposer, si cela est opportun, le cas échéant, des amendements visant à assurer une conformité exemplaire du droit interne canadien au droit pénal international, tel qu'il résultera de l'entrée en vigueur, nous l'espérons dans un temps relativement bref, du Statut de la Cour pénale internationale.