Vertaling van "International procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international procedure
droit international de la procédure

international procedure
procédure entre Etats

internal procedures for operating the import ceilings machinery
modalités de la gestion interne du mécanisme des plafonds d'importation

internal procedural rule
règle de procédure interne

Treaty on International Procedural Law
Traité relatif au droit international de procédure

Internal Procedures Circular
Circulaire des procédures internes

detailed internal procedure
note de fonctionnement

internal Community transit | internal Community transit procedure | internal Union transit | internal Union transit procedure
procédure du transit communautaire interne

Section for Private International Law and International Civil Procedure
Section du droit international privé (1) | Droit international privé (2)

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What was the added value of the ENISA activities; how efficient are the systems of management, internal control, budgetary and internal procedures?
Quelle a été la valeur ajoutée apportée par les activités de l'ENISA? Quelle est le niveau d'efficacité des systèmes de gestion, du contrôle interne, et des procédures budgétaire et interne?

8. To ensure compliance with the requirements in paragraphs 1, 2 and 3, insurance and reinsurance undertakings shall approve, implement and regularly review their internal policies and appropriate internal procedures.
8. Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3, les entreprises d’assurance et de réassurance approuvent, mettent en œuvre et révisent régulièrement leurs politiques internes et leurs procédures internes appropriées.

2. Where the Union’s international obligations require the prior discharge of an international procedure for consultation or for the settlement of disputes, the measures referred to in paragraph 3 shall only be determined after that procedure has been terminated, and taking account of the results of the procedure.
2. Lorsque les obligations internationales de l’Union lui imposent le déroulement préalable d’une procédure internationale de consultation ou de règlement des différends, les mesures visées au paragraphe 3 ne sont décidées qu’à l’issue de cette procédure et en tenant compte des résultats de celle-ci.

2. Where the Union’s international obligations require the prior discharge of an international procedure for consultation or for the settlement of disputes, the measures referred to in paragraph 3 shall only be determined after that procedure has been terminated, and taking account of the results of the procedure.
2. Lorsque les obligations internationales de l’Union lui imposent le déroulement préalable d'une procédure internationale de consultation ou de règlement des différends, les mesures visées au paragraphe 3 ne sont décidées qu'à l'issue de cette procédure et en tenant compte des résultats de celle-ci.

For example, systems set up in businesses or public administrations to manage internal procedures making use of trust services should not be subject to the requirements of this Regulation.
Par exemple, les systèmes institués par des entreprises ou des administrations publiques pour gérer les procédures internes et utilisant des services de confiance ne devraient pas être soumis aux exigences du présent règlement.

12. Acknowledges also that the IAS performed an audit on the follow-up to the implementation of the action plan; notes that the IAS' recommendations which still need to be implemented by the Agency include establishing: an internal risk assessment; an inventory of existing internal procedures, a roadmap for the development and implementation of the remaining procedures, a record of the exceptions procedures, and a review of the internal control system;
12. observe également que le service d'audit interne a effectué un audit sur la mise en œuvre effective du plan d'action; observe que les recommandations du service d'audit interne qui demandent toujours à être mises en œuvre par l'Agence comprennent la mise en place d'une évaluation interne des risques, d'un inventaire des procédures internes existantes, d'une feuille de route pour la mise au point et la mise en œuvre des procédures restantes, d'un relevé des procédures d'exception et d'une révision du système de contrôle interne;

12. Acknowledges also that the IAS performed an audit on the follow-up to the implementation of the action plan; notes that the IAS recommendations which still need to be implemented by the Agency include establishing: an internal risk assessment; an inventory of existing internal procedures, a roadmap for the development and implementation of the remaining procedures, a record of the exceptions procedures, and a review of the internal control system;
12. observe également que le service d'audit interne a effectué un audit sur la mise en œuvre effective du plan d'action; observe que les recommandations du service d'audit interne qui demandent toujours à être mises en œuvre par l'Agence comprennent la mise en place d'une évaluation interne des risques, d'un inventaire des procédures internes existantes, d'une feuille de route pour la mise au point et la mise en œuvre des procédures restantes, d'un relevé des procédures d'exception et d'une révision du système de contrôle interne;

7. Acknowledges that the Internal Audit Service (IAS) has identified 15 recommendations for the Agency, 9 of which have been rated as ‘very important’ and relate to the need to develop a set of indicators covering all activities of the Agency, the internal organisation and procedural structure supporting the management assurance, the human resources management (as regards strengthening recruitment procedures and documentation systems) and the need for internal procedures to reduce the Agency's payment delays;
7. reconnaît que le service d'audit interne a formulé 15 recommandations à l'Agence, dont 9 ont été jugées «très importantes» et concernent la nécessité de définir un ensemble d'indicateurs couvrant toutes les activités de l'Agence, la structure interne d'organisation et de procédure à l'appui de l'assurance de gestion, la gestion des ressources humaines (pour ce qui est du renforcement des procédures de recrutement et des systèmes de documentation) et la nécessité de modifier les procédures internes pour réduire les retards de paiement de l'Agence;

7. Acknowledges that the Internal Audit Service (IAS) has identified 15 recommendations for the Agency, 9 of which have been rated as 'very important' and relate to the need to develop a set of indicators covering all activities of the Agency, the internal organisation and procedural structure supporting the management assurance, the human resources management (as regards strengthening recruitment procedures and documentation systems) and the need for internal procedures to reduce the Agency's payment delays;
7. reconnaît que le service d'audit interne (SAI) a formulé 15 recommandations à l'Agence, dont 9 ont été jugées "très importantes" et concernent la nécessité de définir un ensemble d'indicateurs couvrant toutes les activités de l'Agence, la structure interne d'organisation et de procédure à l'appui de l'assurance de gestion, la gestion des ressources humaines (pour ce qui est du renforcement des procédures de recrutement et des systèmes de documentation) et la nécessité de modifier les procédures internes pour réduire les retards de paiement de l'Agence;

3. Notwithstanding paragraph 2, the Parties agree that, pending the completion of the internal procedures of the European Community and its Member States for the entry into force of the Protocol, they shall apply the provisions of this Protocol for a maximum period of 12 months from the first day of the month following the date on which the European Community and its Member States give notification of the completion of their procedures necessary for that purpose and Mexico gives notification of the completion of its procedures necessary for entry into force of the Protocol.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties conviennent que, en attendant l'achèvement des procédures internes de la Communauté européenne et de ses États membres nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci pour une période maximale de douze mois à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et ses États membres ont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet et à laquelle le Mexique a notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.