Traduction de «International rail passenger service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international rail passenger service
service ferroviaire international de voyageurs

foreign rail passenger service
service ferroviaire étranger de voyageurs

domestic rail passenger service
service ferroviaire national de voyageurs

Steering Committee on Accessibility Standards for Intercity Rail Passenger Services
Comité directeur sur les normes d'accessibilité aux services ferroviaires interurbains

Rail Passenger Service Contribution Program
Programme de contributions aux services ferroviaires voyageurs

PC Task Force on Rail Passenger Service
Groupe de travail PC sur les services de train voyageurs

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]

rail transport service for passengers
prestation de transport de voyageurs par chemin de fer

passenger rail service
services ferroviaires voyageurs | rail voyageurs | service ferroviaire voyageurs

Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services
Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The letter of formal notice concerns new international rail passenger services, the licensing of railway undertakings, information on access conditions and charges of services in terminal, stations and workshops.
La lettre de mise en demeure concerne de nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs, les licences des entreprises ferroviaires, des informations sur les conditions d'accès et les tarifs des services fournis dans les terminaux, les gares et les ateliers.

‘economic equilibrium test’ means the assessment process carried out by a regulatory body at the request of an entity referred to in Article 10, only applicable in Member States that have decided, in accordance with Article 11 of Directive 2012/34/EU, to limit the right of access to rail infrastructure for international rail passenger services between a place of departure and a destination which are covered by one or more public service contracts, in order to determine whether the economic equilibrium of a public service contract would be compromised by a proposed new international rail passenger service;
(3) «test de l'équilibre économique»: le processus d'évaluation réalisé par un organisme de contrôle à la demande d'une entité visée à l'article 10, qui ne s'applique que dans les États membres ayant décidé, conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE, de limiter le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs entre des lieux de départ et d'arrivée couverts par un ou plusieurs contrats de service public, afin de déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public peut être compromis par une proposition de nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs;

However, the introduction of new, open-access international rail passenger services with intermediate stops should not be used to open up the market for domestic passenger services, but should merely focus on stops that are ancillary to the international service. The principal purpose of the new services should be to carry passengers travelling on an international journey.
Toutefois, l'introduction de nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs librement accessibles et comportant des arrêts intermédiaires ne devrait pas être utilisée pour ouvrir le marché pour les services intérieurs de transport de voyageurs mais devrait simplement concerner les arrêts qui sont connexes au service international.

Where a Member State concerned by the proposed new international rail service has decided to limit the right of access to rail infrastructure for international rail passenger services between a place of departure and a destination which are covered by one or more public service contracts, an economic equilibrium test may be requested by the following entities:
Lorsqu'un État membre concerné par le nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé a décidé de limiter le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ et un lieu d'arrivée qui font l'objet d'un ou de plusieurs contrats de service public, les entités suivantes peuvent introduire une demande de test de l'équilibre économique:

In order to avoid the interruption of a new rail passenger service that has already started, and to give legal certainty to this new service about its possibility to operate, the time period that is open for request for a principal purpose test or for an economic equilibrium test should be limited and linked to the time of the applicant's notification of its interest in operating a new international rail passenger service.
Afin d'éviter l'interruption d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs ayant déjà commencé et de donner une certaine sécurité juridique à ce nouveau service en ce qui concerne sa possibilité d'être exploité, le délai d'introduction d'une demande de test de l'objet principal ou de test de l'équilibre économique devrait être limité et lié au moment où le demandeur notifie son intérêt pour l'exploitation d'un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.

Opening up international rail passenger services to competition may have implications for the organisation and financing of rail passenger services provided under a public service contract in accordance with Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council (2).
L'ouverture à la concurrence des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs peut avoir des conséquences sur l'organisation et le financement des services de transport ferroviaire de voyageurs fournis en vertu d'un contrat de service public conformément au règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (2).

In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.
Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.

The aim of this Directive is to address the opening of the market for international rail passenger services within the Community, and it should therefore not concern services between a Member State and a third country.
La présente directive porte sur l’ouverture du marché pour les services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs à l’intérieur de la Communauté et ne devrait donc pas porter sur les services entre un État membre et un pays tiers.

In order to enable the assessment of the purpose of the international service to carry passengers between stations located in different Member States, and the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC and any railway undertaking performing the public service contract on the route of this international passenger service is informed’.
Afin de pouvoir évaluer l’objectif d’un service international de transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ainsi que l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l’accès en vertu de l’article 10, paragraphe 3 ter, de la directive 91/440/CEE et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées».

[41] The Commission organises a hearing for rail passengers organisations on October 2001 in order to discuss the service levels in railway passengers transport and to assess the need for EU rail passengers rights for international rail passengers on the model of the one into force in the air transport sector
[41] La Commission organise un colloque destiné aux organisations des voyageurs de chemin de fer au mois d'octobre 2001, afin de discuter du niveau des prestations offertes en matière de transport de voyageurs par chemin de fer et d'évaluer la nécessité de définir à l'échelle communautaire des droits des voyageurs par chemin de fer, pour les personnes utilisant les services internationaux de transport ferroviaire, sur le modèle de celui qui est en vigueur dans le secteur des transports aériens