Vertaling van "International regulatory cooperation framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international regulatory cooperation framework
cadre pour la coopération internationale en matière de réglementation

regulatory cooperation framework
cadre de coopération en matière de réglementation

international regulatory cooperation
coopération internationale en matière de réglementation

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

EU Development and Cooperation Results Framework | EU International Cooperation and Development Results Framework
cadre de résultats de l'UE pour le développement et la coopération | cadre de résultats de l'UE pour le développement et la coopération internationale

Committee for implementation of the multiannual framework programme for actions in the energy sector - reinforcement of international cooperation | Synergy [Abbr.]
Comité pour la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie - renforcement de la coopération internationale | Synergy [Abbr.]

International Cooperative Programme Framework for Sustainable Agriculture and Rural Development | ICPF/SARD [Abbr.]
Programme cadre de coopération internationale pour l'agriculture et le développement rural durables | PCCI/ADRD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Recognises the achievements of financial regulation in responding to the ramifications of the financial crisis; notes concerns about the increased complexity, reflected in the greater amount, detail and number of layers of regulation and supervision with requirements at international, European and national level; notes that complex regulation also reflects complex financial markets, including financial instruments, market infrastructure and institutions; underlines that overly complex regulation and tighter preconditions can affect investments negatively; believes that the complexity of regulation must also be addressed regarding its application to non-financial end-users of financial products; stresses the need for international regulatory cooperation in a global framework with improved cooperation and increased accountability;
4. salue les accomplissements du règlement financier dans la réponse aux ramifications de la crise financière; prend acte des inquiétudes quant à la complexité croissante de la réglementation et de la surveillance, due à l'augmentation de leur volume et degré de détail, ainsi que du nombre de niveaux auxquels elles s'appliquent, à savoir aux niveaux international, européen et national; fait observer que la complexité de la réglementation fait aussi écho à la complexité des marchés financiers, et notamment des instruments, de l'infrastructure de marché et des établissements financiers; souligne qu'une réglementation exagérément complexe et des conditions préalables trop strictes peuvent avoir un effet négatif sur les investissements; est d'avis qu'il convient de remédier à la complexité de la réglementation également pour ce qui est de son application aux utilisateurs finaux non financiers des produits financiers; souligne la nécessité d'une coopération réglementaire internationale dans un cadre mondial prévoyant une coopération améliorée et une redevabilité accrue;

3. Urges the Commission to improve international regulatory cooperation, including in multilateral fora, and the convergence of regulatory requirements on the basis of international standards and, where possible, to engage in regulatory dialogue to address existing or potential future barriers to trade with a view to limiting disputes and associated trade costs;
3. prie instamment la Commission de renforcer la coopération réglementaire internationale, notamment au sein des enceintes multilatérales, et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, si possible, de participer à un dialogue régulier visant à lever les barrières aux échanges actuelles ou susceptibles d'apparaître, dans le but de limiter les différends et les coûts en résultant pour les échanges commerciaux;

14. Urges the Commission to improve international regulatory cooperation, including in multilateral fora, and convergence of regulatory requirements on the basis of international standards and, where possible, engage in regulatory dialogue to address existing or potential future barriers to trade with a view to limiting disputes and associated trade costs;
14. invite instamment la Commission à renforcer, notamment au sein des instances multilatérales, la coopération internationale en matière de réglementation et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, le cas échéant, à nouer un dialogue d'ordre réglementaire pour traiter la question des obstacles au commerce existants ou potentiels en vue de limiter le nombre de différends ainsi que les coûts commerciaux qui en découlent;

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the external dimension of the Lisbon strategy for growth and jobs - Reporting on market access and setting the framework for more effective international regulatory cooperation
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi - Rapport sur l’accès aux marchés et définition d’un cadre pour une coopération internationale plus efficace en matière de réglementation

ON THE EXTERNAL DIMENSION OF THE LISBON STRATEGY FOR GROWTH AND JOBS: Reporting on market access and setting the framework for more effective international regulatory cooperation
CONCERNANT LA DIMENSION EXTÉRIEURE DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE POUR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI: Rapport sur l’accès aux marchés et définition d’un cadre pour une coopération internationale plus efficace en matière de réglementation

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the external dimension of the Lisbon strategy for growth and jobs - Reporting on market access and setting the framework for more effective international regulatory cooperation /* COM/2008/0874 final */
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi - Rapport sur l’accès aux marchés et définition d’un cadre pour une coopération internationale plus efficace en matière de réglementation /* COM/2008/0874 final */

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0874 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the external dimension of the Lisbon strategy for growth and jobs - Reporting on market access and setting the framework for more effective international regulatory cooperation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0874 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi - Rapport sur l’accès aux marchés et définition d’un cadre pour une coopération internationale plus efficace en matière de réglementation

41. Points out that free and fair trade enhances prosperity in Europe and the wider world; notes that companies within the internal market operate in a global environment, with interdependent markets and global players; calls on Member States to refrain from protectionism; considers that further global economic integration can boost competitiveness, growth and jobs in the European Union; points to the importance of international regulatory cooperation, especially in the fields of supervision, regulatory reform and simplification; notes, however, that international trade may also have negative consequences for the most vulnerable and least qualified workers in some sectors;
41. souligne que des échanges commerciaux libres et équitables renforcent la prospérité en Europe et dans le monde; fait observer que, dans le marché intérieur, les entreprises se meuvent dans un environnement mondial, dans lequel les marchés sont interdépendants et les acteurs planétaires; invite les États membres à s'abstenir de tout protectionnisme; estime que poursuivre l'intégration économique mondiale peut stimuler la compétitivité, l'emploi et la croissance dans l'Union européenne; souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de supervision, de réforme et de simplification réglementaires; note toutefois que le commerce international peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs;

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the external dimension of the Lisbon strategy for growth and jobs – Reporting on market access and setting the framework for more effective international regulatory cooperation [COM(2008) 874 final – Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi - Rapport sur l’accès aux marchés et définition d’un cadre pour une coopération internationale plus efficace en matière de réglementation [COM(2008) 874 final – Non publié au Journal officiel].