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An Act to Authorize a Municipal Land Transfer Tax
Deed Transfer Tax Act
International taxation of a transfer price
International taxation of transfer prices
International taxing of a transfer price
OECD Transfer Pricing Guidelines
Overseas taxation of transfer prices
Public Utilities Income Tax Transfer Act

Traduction de «International taxing a transfer price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

fiscalité internationale des prix de transfert


OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations

principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert


Transfer Pricing Guidelines for Multinationals and Tax Administrations

Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales


Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]


Deed Transfer Tax Act [ An Act to Authorize a Municipal Land Transfer Tax ]

Deed Transfer Tax Act [ An Act to Authorize a Municipal Land Transfer Tax ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In terms of looking at our programs for criminal law, aggressive international tax planning, transfer pricing, and other serious audit, there have been no reductions that have taken place, so those reductions in budget within the agency did not impact those areas.

Les programmes consacrés au droit criminel, à la planification fiscale internationale abusive, aux prix de transfert et à d’autres vérifications approfondies n’ont pas fait l’objet de réductions. Par conséquent, les restrictions budgétaires qui ont eu lieu à l’agence n’ont pas touché ces secteurs.


5. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries with a negative track record in terms of transparency, fraud, corruption and environmental and social impacts; encourages the EIB to form partnerships with transparent and accountable financial intermediaries with established links to the local economy in each country of operation; calls on the EIB, in this connection, to ensure greater transparency, especially in the intermediated loans business, as well as to exercise enhanced due diligence in preventing the use of tax havens, transfer pricing, tax fraud, tax evasio ...[+++]

5. demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix ...[+++]transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;


90. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries with a negative track record in terms of transparency, fraud, corruption and environmental and social impacts; encourages the EIB to form partnerships with transparent and accountable financial intermediaries with established links to the local economy in each country of operation; calls on the EIB, in this connection, to ensure greater transparency, especially in the intermediated loans business, as well as to exercise enhanced due diligence in preventing the use of tax havens, transfer pricing, tax fraud, tax evasi ...[+++]

90. demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix ...[+++]transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;


59. Considers that the EIB should implement mechanisms to guarantee that in all its financial operations the EU's environmental, social and human rights values and its transparency and procurement standards are respected; calls on the EIB to further enhance transparency in its lending through financial intermediaries, and to act to prevent the use of tax havens, transfer pricing and tax avoidance;

59. estime que la BEI devrait mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que les valeurs de l'Union en matière environnementale, sociale et de droits de l'homme et ses normes relatives à la transparence et aux marchés publics soient respectées dans toutes ses opérations financières; invite la BEI à renforcer davantage la transparence des prêts qu'elle octroie via des intermédiaires financiers et à prendre des mesures pour empêcher le recours aux paradis fiscaux, les prix de transfert et l'évasion fiscale;


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4. Considers that the EIB should implement mechanisms to guarantee that in all its financial operations the EU’s environmental, social and human rights values and its transparency and procurement standards are respected; calls on the EIB to further enhance transparency in its lending through financial intermediaries, and to act to prevent the use of tax havens, transfer pricing and tax avoidance;

4. estime que la BEI devrait mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que les valeurs de l'Union en matière environnementale, sociale et de droits de l'homme et ses normes relatives à la transparence et aux marchés publics soient respectées dans toutes ses opérations financières; invite la BEI à renforcer davantage la transparence des prêts qu'elle octroie via des intermédiaires financiers et à prendre des mesures pour empêcher le recours aux paradis fiscaux, les prix de transfert et l'évasion fiscale;


60. Considers that the EIB should implement mechanisms to guarantee that in all its financial operations the EU’s environmental, social and human rights values and its transparency and procurement standards are respected; calls on the EIB to further enhance transparency in its lending through financial intermediaries, and to act to prevent the use of tax havens, transfer pricing and tax avoidance;

60. estime que la BEI devrait mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que les valeurs de l'Union en matière environnementale, sociale et de droits de l'homme et ses normes relatives à la transparence et aux marchés publics soient respectées dans toutes ses opérations financières; invite la BEI à renforcer davantage la transparence des prêts qu'elle octroie via des intermédiaires financiers et à prendre des mesures pour empêcher le recours aux paradis fiscaux, les prix de transfert et l'évasion fiscale;


Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing ...[+++]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix ...[+++]


Mr. Keith Parsonage (Director General, Information and Communications Technologies, Spectrum, Information Technologies and Telecommunications, Department of Industry): I would add that one of the specific transaction issues raised in the PricewaterhouseCoopers report is that you need to look at what the implications are of such things as withholding taxes, the transfer pricing things that need to come in, depen ...[+++]

M. Keith Parsonage (directeur général, Direction générale des technologies de l'information et des communications, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, ministère de l'Industrie): Je voudrais simplement ajouter que l'une des questions liées aux transactions que soulève le rapport PricewaterhouseCoopers concerne la nécessité de tenir compte d'éléments tels que les retenues d'impôt à la source et l'établissement des prix de cession internes, selon que les gouvernements estiment que ces transactions pourraient per ...[+++]


A frequent situation is where one tax administration, for tax purposes, adjusts the transfer prices charged between associated enterprises to bring the intra-group transfer prices into line with those that it considers would have been agreed between unrelated enterprises.

Il arrive fréquemment que, pour des raisons fiscales, une administration fiscale décide d'ajuster les prix de transfert pratiqués entre entreprises associées pour leurs opérations intragroupe, afin de les aligner sur les prix qu'elle estime correspondre à ceux qui auraient été convenus entre deux entreprises indépendantes.


Over the last 25 years we've moved $1 trillion in interest from taxpayers to bondholders, and we've lost another $1 trillion through tax expenditures, tax remissions, transfer pricing, and offshore shenanigans.

Au cours des 25 dernières années, il y a eu des transactions de 1 billion de dollars en intérêts passant des contribuables aux détenteurs d'obligations, et nous avons perdu un autre billion de dollars à cause des dépenses fiscales, des remises d'impôt, des prix de transfert et des magouilles à l'étranger.




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Date index: 2022-04-24
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