Traduction de «overseas taxation transfer prices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices
fiscalité internationale des prix de transfert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Work is also under way in a number of other key areas: effective taxation, transfer pricing, preferential arrangements, dispute settlement, to name but a few.
Des travaux sont également en cours dans de nombreux domaines essentiels: l'imposition effective, les prix de transfert, les régimes préférentiels, la résolution des différends, pour en nommer quelques-uns.

Of course, the work of the OECD in the direct tax field extends far beyond the harmful tax competition agenda - it has pioneered work on eliminating double taxation, developed guidelines on transfer pricing, and there is also emerging work on the company taxation of e-business.
Bien évidemment, les travaux de l'OCDE dans le domaine de la fiscalité directe ne se limitent pas à la concurrence fiscale dommageable; l'OCDE a fait oeuvre de pionnier en matière d'élimination des doubles impositions, elle a élaboré des lignes directrices pour les prix de transfert et elle débute également l'examen de la taxation des entreprises engagées dans le commerce électronique.

– Promote good governance in tax matters and support fight against tax evasion through international standards, cooperation to facilitate the conclusion and implementation of agreements such as Tax Information Exchange Agreements and, where appropriate, Double Taxation Conventions, adoption and implementation of the OECD transfer pricing guidelines in developing countries and ongoing research on country-by-country reporting standard for multi-national corporations.
- promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale et soutenir la lutte contre la fraude fiscale au moyen de normes internationales, d’une coopération en vue de faciliter la conclusion et l’application d’accords tels que des accords d’échange d’informations fiscales et, le cas échéant, des conventions relatives à la double imposition, de l’adoption et de la mise en œuvre des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert dans les pays en développement, et des recherches en cours en ce qui concerne les comptes rendus pays par pays des entreprises multinationales.

Companies face a multitude of difficulties, such as the time taken by tax authorities to agree transfer prices for cross-border transactions between two parts of the same group, limits on cross-border loss relief (which can lead to an enterprise with overall losses having to pay tax!) and the problems of double taxation.
Les entreprises se heurtent à une multitude de difficultés, liées par exemple au temps que mettent les administrations fiscales à approuver des prix de transfert en vue d'opérations transfrontalières entre deux sociétés d'un même groupe, à la limitation de la compensation transfrontalière des pertes (qui peut avoir pour effet qu'une entreprise globalement déficitaire doit payer des impôts!), ainsi qu'aux problèmes que pose la double imposition.

The Commission's Expert Group on Taxation of the Digital Economy produced a report in May 2014 that identified the need to review the international tax rules on permanent establishment and transfer pricing as key priorities.
Le groupe d'experts de la Commission dans le domaine de la fiscalité de l'économie numérique a rédigé un rapport en mai 2014 qui a mis en évidence la nécessité de revoir en priorité les règles fiscales internationales régissant l'établissement stable et les prix de transfert.

EU tax policies VAT (rates and practical arrangements applicable in the Member States; taxation of eServices, e-Invoicing, buying cars in another Member State, etc) excise duty rates and rules applicable to alcoholic drinks, tobacco products and mineral oil company taxation (transfer pricing, double taxation conventions, etc) personal taxes (taxation of savings, pensions, dividends, etc) passenger car taxation in the EU.
les politiques fiscales de l’UE la TVA (taux et règles applicables dans les États membres; fiscalité applicable aux e-services, à la e-facturation, à l’achat de véhicules dans un autre État membre, etc.) taux des droits d’accises et règles applicables aux boissons alcoolisées, aux produits du tabac et aux huiles minérales fiscalité des sociétés (prix de transferts entre sociétés, conventions de double imposition, etc.) fiscalité des personnes physiques (impôts sur l’épargne, les pensions, les dividendes, etc.) taxation des voitures particulières dans l’UE.

"I am very pleased that Member States have adopted this Code of Conduct that will improve transfer pricing dispute settlement arrangements so as to ensure the elimination of double taxation of company profits" said Taxation Commissioner László Kovács".
"Je suis très heureux que les États membres aient adopté ce code de conduite qui améliorera les modalités de règlement des différends relatifs aux prix de transfert afin d’assurer l’élimination de la double imposition des bénéfices des entreprises” a déclaré le commissaire à la fiscalité László Kovács".

Company taxation: Commission welcomes adoption of Code of Conduct to eliminate double taxation in cross-border transfer pricing cases
Fiscalité des entreprises: la Commission salue l’adoption du Code de Conduite visant à éliminer la double imposition dans les dossiers transfrontaliers de prix de transfert

Company taxation: Commission proposes Code of Conduct to eliminate double taxation in cross-border transfer pricing cases
Fiscalité des entreprises: la Commission propose un code de conduite visant à éliminer la double imposition dans les dossiers transfrontaliers de prix de transfert

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum in the field of business taxation from October 2002 to December 2003 and on a proposal for a Code of Conduct for the effective implementation of the Arbitration Convention [COM(2004) 297 - Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 7 novembre 2005, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises associées dans l'UE [COM(2005) 543 - Non publiée au Journal officiel].