Vertaling van "International water resource law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international water resource law
droit international relatif à l'exploitation des ressources en eau

Committee on International Water Resources Law
Comité du droit international relatif aux ressources en eau [ Comité sur le droit international des ressources aquifères ]

International Water Resources Association | IWRA [Abbr.]
Association internationale des ressources en eau | AIRE [Abbr.]

International Water Resources Association
Association internationale des ressources en eau

International Training Center for Water Resources Management | ITCWRM [Abbr.]
Centre de formation internationale a la gestion des ressources en eau | CEFIGRE [Abbr.]

Law on water resources management
loi sur l'aménagement des ressources en eau | loi sur l'aménagement hydraulique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to the human resources provided by EU countries for control and inspection programmes, EFCA staff may be assigned as EU inspectors in international waters.
Outre les ressources humaines auxquelles les pays de l’UE ont recours dans le cadre des programmes de contrôle et d’inspection, le personnel de l’AECP peut être désigné en qualité d’inspecteurs de l’UE dans les eaux internationales.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02030102_1 - EN // Fishing in the north-east Atlantic - rules on deep-sea stocks and international waters
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02030102_1 - EN // Pêche dans l’Atlantique du Nord-Est — Règles relatives aux stocks d’eau profonde et aux eaux internationales

That Convention provides for an appropriate framework for multilateral cooperation on the rational conservation and management of fishery resources in international waters of the north-east Atlantic.
Cette convention prévoit un cadre approprié pour une coopération multilatérale dans le domaine de la conservation et la gestion rationnelles des ressources de pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02030102_1 - EN - Fishing in the north-east Atlantic - rules on deep-sea stocks and international waters
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02030102_1 - EN - Pêche dans l’Atlantique du Nord-Est — Règles relatives aux stocks d’eau profonde et aux eaux internationales

14. Urges the EU, in a context of regional water scarcity, to step up its assistance in the field of water management within the ambit of the EU Environment and Water Initiative and to explore, as a way to address energy scarcity in upstream states, further options for solar and wind energy, which could help rural communities on a small scale; considers it regrettable that, to date, the EU Water Governance Project has largely focused on water quality, which is important but less relevant to the situation in Central Asia than issues of sharing and allocation of water resources; in particular, notes that hydroelectric energy and water resources projects in upstream states Kyrgyzstan and Tajikistan have led to increased regional tensions with Central Asian downstream countries; points out that the EU has considerable expertise in international water law and that it should therefore promote the establishment of a sustainable cooperative order for water governance, grounded in treaty-level international law;
14. presse l'Union, face à la pénurie régionale d'eau, d'accélérer son aide en faveur de la gestion de l'eau dans le cadre de l'initiative européenne pour l'environnement et l'eau et d'envisager les alternatives offertes par l'énergie solaire et éolienne afin de régler le problème du manque d'énergie dans les pays en amont et d'aider, à petite échelle, les communautés rurales; juge regrettable que jusqu'à présent, le projet européen pour la gouvernance de l'eau se soit principalement concentré sur la qualité de l'eau, une question certes importante mais moins essentielle au vu de la situation en Asie centrale que les questions liées au partage et à l'allocation des ressources en eau; remarque plus particulièrement que les projets pour l'énergie hydroélectrique et les ressources en eau élaborés en amont par le Kirghizstan et le Tadjikistan ont accru les tensions régionales avec les États d'Asie centrale situés en aval; rappelle que l'Union est forte d'une solide expérience en matière de législation internationale sur l'eau et qu'elle devrait par conséquent encourager la mise en place d'un régime de coopération durable pour la gouvernance de l'eau, consolidé par des traités de droit international;

G. whereas there is considerable evidence that Israel acted legitimately and legally under international maritime law; whereas the maritime blockade off the coast of Gaza has been imposed because Israel is in a state of armed conflict with the Hamas regime that controls Gaza; whereas maritime blockades are recognised as a legitimate measure under international law and may be imposed at sea, including in international waters, so long as it does not bar access to the ports and coasts of neutral states; whereas under maritime law a state may take action to enforce a blockade and any vessel that violates or attempts to violate a maritime blockade may be captured or even attacked under international law,
G. considérant qu'il est tout à fait prouvé qu'Israël a agi dans la légitimité et la légalité selon le droit maritime international; considérant que le blocus maritime a été imposé devant la côte de Gaza parce qu'Israël est dans une situation de conflit armé face au régime du Hamas, qui contrôle Gaza; considérant que le droit international reconnaît les blocus maritimes comme une mesure légitime qui peut être imposée en mer, y compris dans les eaux internationales, à condition de ne pas empêcher l'accès aux ports et aux côtes d'États neutres; considérant qu'en vertu du droit maritime, un État peut intervenir pour imposer un blocus et tout navire tentant de briser un blocus maritime peut être arraisonné, voire attaqué dans le respect du droit international,

132. Agrees with the Commission that the creation of a common European maritime space could considerably increase the efficiency of territorial waters management and believes that such maritime space will contribute to the integration of the internal market for intra-EU maritime transport and services, especially as regards the simplification of customs and administrative procedures and with respect to the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) and IMO Conventions including the "freedom of navigation" and the "right of innocent passage" within the EEZ in international waters (High Seas); notes that Community law has already taken considerable steps in this direction but that in some cases implementation in the Member States is still lagging behind; calls on the Member States to implement European laws promptly;
132. convient avec la Commission que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, en particulier en ce qui concerne la simplification des démarches douanières et administratives, et au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des conventions de l'OMI qui comprennent la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" au sein de la ZEE dans les eaux internationales (haute mer); constate que des étapes importantes ont déjà été franchies en ce sens grâce au droit communautaire, mais que leur application dans les États membres laisse encore en partie à désirer; invite les États membres à transposer rapidement la législation européenne;

To fulfil these obligations it is necessary for the Member States to coordinate their control and inspection activities within their land territory and in Community and international waters in accordance with international law and, in particular, the obligations of the Community in the framework of regional fisheries organisations and under agreements with third countries.
Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations de contrôle et d’inspection sur leur territoire terrestre ainsi que dans les eaux communautaires et dans les eaux internationales, conformément au droit international et, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu d’accords avec des pays tiers.

Lastly, it is worth pointing out that the fishing grounds where the Community fleet operate are in international waters that do not belong to any one country, but are in Exclusive Economic Zones, according to the International Law of the Sea Treaty, that obliges all countries to leave the surplus resources from these zones that they cannot exploit themselves for other countries to use.
Enfin, il convient de dire que les lieux de pêche où croise la flotte communautaire se trouvent dans des eaux internationales, sous la souveraineté d’aucun pays, mais dans des zones économiques exclusives, selon le Traité de droit international de la mer, qui oblige tous les pays à céder à d’autres les ressources excédentaires des zones qu’ils ne peuvent exploiter.