Traduction de «Internet Child Pornography Restriction Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internet Child Pornography Restriction Act [ An Act to Restrict the Use of the Internet to Distribute Pornographic Material Involving Children ]
Loi limitant la diffusion de la pornographie juvénile sur le réseau Internet [ Loi visant à limiter l'accès au réseau Internet dans le but d'y distribuer du matériel pornographique impliquant des enfants ]

Internet Child Pornography Prevention Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children ]
Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet [ Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants ]

European Financial Coalition | European Financial Coalition against child pornography on the Internet | Financial Coalition against Child Pornography | EFC [Abbr.]
coalition financière contre la pédopornographie | coalition financière contre la pornographie enfantine | Coalition financière européenne

Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]
Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

INTERNET CHILD PORNOGRAPHY PREVENTION ACT
LOI SUR LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE DANS INTERNET

Internet Child Pornography Prevention Act
Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet

In Member States where prostitution or the appearance in pornography is punishable under national criminal law, it should be possible not to prosecute or impose penalties under those laws where the child concerned has committed those acts as a result of being victim of sexual exploitation or where the child was compelled to participate in child pornography.
Dans les États membres où la prostitution ou l’apparition dans des représentations pornographiques est passible de sanctions en vertu du droit pénal national, il devrait être possible de ne pas poursuivre ou de ne pas prononcer les peines prévues par ces dispositions lorsque l’enfant concerné a commis ces actes parce qu’il a été victime d’exploitation sexuelle ou lorsque l’enfant a été contraint de participer à des représentations pédopornographiques.

developing EU strategy on the rights of the child through practical measures to combat child abuse, sexual exploitation and child pornography, to promote safer use of the internet and to eliminate child labour and child poverty, bearing in mind the estimate that 10-20 % of children in Europe will be sexually assaulted during their childhood, that research shows child victims portrayed in pornography are getting younger and that current global economic circumstances threaten to push more children into the workforce and/or poverty,
élaboration d’une stratégie de l’UE en ce qui concerne les droits de l’enfant, à travers des mesures pratiques de lutte contre les mauvais traitements, l'exploitation sexuelle et la pédopornographie, la promotion d'une utilisation sûre d'internet et l'élimination du travail des enfants et de la pauvreté des enfants, eu égard à l'estimation selon laquelle de 10 à 20 % des enfants d'Europe sont victimes d'un attentat à la pudeur pendant leur enfance et considérant qu'il ressort de travaux de recherche que les victimes de la pédopornographie sont de plus en plus jeunes et que les conditions économiques mondiales actuelles risquent de jeter un plus grand nombre d'enfants dans le monde du travail et/ou la pauvreté,

supporting the Commission's efforts in cooperation with the major credit card companies to investigate whether it is technically feasible to close down or otherwise obstruct the Internet-based payment system for websites involved in the sale over the Internet of child pornography; also encouraging other economic players, such as banks, bureaux de change, Internet providers and search engine companies, to take an active part in efforts to combat child pornography and other forms of commercial sexual exploitation of children;
soutien aux actions de la Commission visant à évaluer, conjointement avec les principaux émetteurs de cartes de crédit, la possibilité technique de fermer ou de bloquer de toute autre manière le système de paiement en ligne des sites internet impliqués dans la vente de matériel pédopornographique sur Internet; encouragement d'autres acteurs du monde économique, par exemple les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à Internet et les moteurs de recherche, à participer activement aux activités de lutte contre la pédopornographie et contre toute autre forme d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;

Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.
Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.

In the specific field of combating child pornography on the Internet, the creation and maintenance of a digital Central Library of child pornography images at an international level (to be made available on the Internet for specialised law enforcement units at national level, with the necessary conditions and limitations as regards access and protection of privacy) would aid the search for victims and perpetrators, help determine the nature of offences and train specialised police officers. [64]
Dans le domaine de la lutte contre la pornographie enfantine sur l'Internet, plus précisément, la création et la gestion, au niveau international, d'une bibliothèque centrale numérique des images de pornographie enfantine (à laquelle les unités de police nationale spécialisées auraient accès par Internet, moyennant la mise en place des conditions et restrictions nécessaires en matière d'accès et de protection de la vie privée) faciliteraient la recherche des victimes et des coupables, contribueraient à qualifier les infractions et à former des officiers de police spécialisés [64].