Traduction de «Interpenetration national securities markets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interpenetration of national securities markets
interpénétration des marchés nationaux des valeurs mobilières

greater interpenetration of national securities markets
interpénétration plus étroite des marchés nationaux des valeurs mobilières

interpenetration of national securities markets
interpénétration des marchés nationaux de valeurs mobilières

National Commission of the Securities Market
Commission nationale du marché des valeurs

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, the security restrictions imposed by national authorities on satellite data according to national security interests may endanger competitiveness and innovation (downstream development of related services) and lead to legal uncertainty in the internal market, and raise liability issues such as compensation claims for potential damages, for example those caused by incorrect data.
Tout d’abord, les restrictions imposées pour des raisons de sécurité par les autorités nationales sur les données satellitaires, en fonction de leurs intérêts en la matière, peuvent compromettre la compétitivité et l’innovation (développement en aval de services connexes), conduire à une insécurité juridique sur le marché intérieur et soulever des questions de responsabilité telles que les demandes d’indemnisation en cas de dommages éventuels, notamment ceux causés par des données inexactes.

CSDs are integral to national securities markets, and are critical to the functioning of the financial markets.
Les DCT font partie intégrante des marchés nationaux des titres et jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des marchés financiers.

65. Notes that flexicurity policies are put at the centre of the New Skills and Jobs Agenda, and shares the Commission's assessment that the crisis has put national flexicurity arrangements to a serious test, including where external flexibility measures have been introduced in the labour markets without corresponding strengthening of social security systems; stresses, however, the need to pursue labour market reforms without undermining successful policies and consensus and trust between national governments and the social partners; emphasises that flexicurity measures must be tailored to social circumstances and the specific structure of national labour markets and be consistent with the interests of employers and workers;
65. observe que les politiques de flexicurité s'inscrivent au centre de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, et partage l'avis de la Commission selon lequel la crise a soumis les dispositions nationales en la matière à une rude épreuve, particulièrement lorsque des mesures de flexibilité externe ont été introduites sur les marchés du travail sans que les systèmes de sécurité sociale aient été renforcés en conséquence; souligne toutefois la nécessité de réaliser des réformes du marché du travail sans mettre à mal les politiques fructueuses, le consensus et la confiance mutuelle entre les gouvernements nationaux et les partenaires sociaux; insiste sur la nécessité d'adapter les politiques de flexicurité aux contingences sociales et à la structure spécifique des marchés nationaux de l'emploi ainsi qu'aux intérêts des employeurs et des travailleurs;

an electronic network to be set up at national level between national securities regulators, operators of regulated markets, and national company registers covered by Council Directive 68/151/EEC of 9 March 1968 on co-ordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of Article 58 of that Treaty, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community ; and
d'un réseau informatique national regroupant les régulateurs nationaux des marchés de valeurs mobilières, les opérateurs des marchés réglementés et les registres de société nationaux couverts par la directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ;

(28) It is necessary for the annual information to be provided by issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market to be appropriately monitored by Member States in accordance with their obligations under the provisions of Community and national law concerning the regulation of securities, issuers of securities and securities markets.
(28) Les informations annuelles que sont tenus de fournir les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient faire l'objet d'une surveillance appropriée de la part des États membres conformément aux obligations qui sont les leurs au regard de la législation communautaire et nationale concernant la réglementation applicable aux valeurs mobilières, aux émetteurs de valeurs mobilières et aux marchés des valeurs mobilières.

1. Issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market shall at least annually provide a document that contains or refers to all information that they have published or made available to the public over the preceding 12 months in one or more Member States and in third countries in compliance with their obligations under Community and national laws and rules dealing with the regulation of securities, issuers of securities and securities markets.
1. Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé fournissent, au moins une fois par an, un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans un ou plusieurs États membres et dans des pays tiers pour satisfaire à leurs obligations au regard des dispositions législatives communautaires et nationales concernant la réglementation en matière de valeurs mobilières, d'émetteurs de valeurs mobilières et de marchés des valeurs mobilières.

It is necessary for the annual information to be provided by issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market to be appropriately monitored by Member States in accordance with their obligations under the provisions of Community and national law concerning the regulation of securities, issuers of securities and securities markets.
Les informations annuelles que sont tenus de fournir les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient faire l'objet d'une surveillance appropriée de la part des États membres conformément aux obligations qui sont les leurs au regard de la législation communautaire et nationale concernant la réglementation applicable aux valeurs mobilières, aux émetteurs de valeurs mobilières et aux marchés des valeurs mobilières.

Nevertheless, I voted for the report because, on the one hand, various proposed improvements submitted by my group were taken on board, and also because the report calls for studies into the position of women in national labour markets and the inadequate access they have to social security systems, an area in which we need statistically relevant gender-specific data.
Malgré ces réserves, j'ai voté pour ce rapport. D'abord parce qu'il a été tenu compte de plusieurs propositions d'amendements de mon groupe parlementaire et ensuite, parce que ce rapport réclame la réalisation d'études sur la situation des femmes sur les marchés nationaux du travail ainsi que sur l'accès insuffisant aux systèmes de sécurité sociale, deux problèmes pour lesquels nous avons besoin de statistiques pertinentes, ventilées par sexe.

transferable securities and money market instruments admitted to or dealt in on a national regulated market or that of another Member State, or recently issued, provided that admission to the stock exchange or to another regulated market is secured within one year of making the application.
valeurs mobilières et instruments du marché monétaire qu'ils soient cotés ou négociés sur un marché réglementé national ou d'un autre État, ou nouvellement émis pourvu que l'admission à la bourse de valeurs ou sur un marché réglementé soit obtenue dans le délai d'un an suivant la demande.