Vertaling van "energy supplies emergency act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

Energy Monitoring Act [ An Act respecting energy monitoring and to amend the Energy Supplies Emergency Act, 1979 and the Oil Substitution and Conservation Act ]
Loi sur la surveillance du secteur énergétique [ Loi concernant la surveillance du secteur énergétique et modifiant la Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie et la Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout ]

An Act to amend the Energy Supplies Emergency Act and to amend the Access to Information Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie et modifiant la Loi sur l'accès à l'information en conséquence

Emergency Food Supply Act
Loi d'urgence sur le ravitaillement

Emergency Labour Supply Act
Loi d'urgence sur le travail pour la sauvegarde nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. The Minister may make the statistics, information and documentation obtained by him under this Act that relate to oil and gas dealers available to the Energy Supplies Allocation Board established under the Energy Supplies Emergency Act.
15. Le ministre peut mettre à la disposition de l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie, constitué en vertu de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, les statistiques, renseignements et documents qu’il a obtenus dans le cadre de la présente loi relatifs aux négociants en pétrole et en gaz.

(i) orders made by the Energy Supplies Allocation Board under the Energy Supplies Emergency Act that are directed to a single person or body;
i) ordonnances prises par l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie en vertu de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie et s’adressant à une seule personne ou à un seul organisme;

Other statutes, such as the Western Grain Transportation Act, the Emergencies Act, the Energy Administration Act, the Energy Supplies Emergency Act, the Old Age Security Act, the International Development (Financial Institutions) Assistance Act and the Special Economic Measures Act, which provide for Parliament to confirm, revoke or amend instruments of delegated legislation by means of resolutions adopted after debate in the House, also require the Speaker to perform a specific role in this process.
D’autres, comme la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, la Loi sur les mesures d’urgence, la Loi sur l’administration de l’énergie, la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l’aide au développement international (institutions financières) et la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui autorisent le Parlement à confirmer, à révoquer ou à modifier les décrets-lois par voie de résolution adoptée après un débat à la Chambre, imposent également au Président certaines obligations spécifiques à cet égard .

Any consideration of the future of Europe's energy supply, especially options for diversification, has to include two new factors that have recently emerged.
Toute réflexion sur l'avenir de l'approvisionnement en énergie de l'Europe, en particulier les options pour permettre la diversification, doit intégrer deux facteurs nouveaux qui ont surgi récemment.

– A new Community mechanism to enable rapid and co-ordinated reaction to emergency external energy supply situations impacting EU supplies.
- de créer un nouveau mécanisme communautaire pour assurer une réaction rapide et coordonnée en cas de situation d’urgence ayant des répercussions sur l’approvisionnement énergétique extérieur de l’UE.

While improved and durable energy supply security for the European Union depends primarily on the adoption of policies controlling demand, a responsible policy for managing dependence must also consider supply, even if the EU's power to act and margins for manoeuvre are very limited in this respect, as seen above.
Si une sécurité d'approvisionnement énergétique durable et renforcée pour l'Union européenne dépend en premier lieu de l'adoption de politiques d'orientation de la demande, une politique responsable de gestion de la dépendance doit nécessairement intégrer la dimension de l'offre, même si dans ce domaine les compétences et les marges de manoeuvre de l'Union européenne sont très limitées comme cela a été analysé plus haut.

A specific activity on knowledge for energy policy making is included which may also provide support to new policy needs that emerge relating, for example, to the role of European energy policy in the development of international climate change actions, and instabilities or disruptions in energy supply and price.
Cela inclut une action spécifique relative à la connaissance au service de la politique énergétique, qui peut aussi appuyer la réaction à des besoins politiques émergents, liés, par exemple, au rôle de la politique énergétique européenne dans l'évolution des actions internationales en matière de changements climatiques, et apporter une aide face aux instabilités ou aux perturbations de l'approvisionnement énergétique et des prix de l'énergie.

The Green Paper came to the conclusion that the EU had just too little room for manoeuvre on energy supply and that it was in the area of energy demand that it could act. So the Commission has started a first series of regulatory acts in the field of energy efficiency, notably the Directive on the Energy Performance of Buildings and the Cogeneration Directive.
Ainsi, la Commission a engagé une première activité réglementaire dans le domaine de la maîtrise de la demande, avec en particulier une directive sur la performance énergétique dans les bâtiments et une directive concernant la promotion de la cogénération.

Under the topic of energy security, it says the federal Energy Supplies Emergency Act and the Emergencies Act provide a means to conserve the supplies of energy within Canada at a time of national emergency caused by shortages, et cetera.
En ce qui concerne la sécurité énergétique, il est dit que la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie et la Loi sur les mesures d'urgence nous donnent les moyens de conserver nos approvisionnements d'énergie au pays en situation de crise nationale occasionnée par des pénuries, et cetera.

Clauses 10 to 12 of the bill would make consequential amendments to the Energy Supplies Emergency Act, the Excise Tax Act and the Canada Grain Act.
Les articles 10 à 12 du projet de loi apporteraient des modifications corrélatives à la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, à la Loi sur la taxe d’accises et à la Loi sur les grains du Canada.