Vertaling van "Interperiod tax allocation basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation
méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts

interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis
méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé

interperiod tax allocation [ tax allocation ]
méthode du report d'impôts [ répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In situations where more than one Member State has taxing rights over income, the CJ has confirmed that Member States are free to allocate taxing rights between themselves[85]. They usually do so on the basis of bilateral double taxation conventions.
Dans les cas où plusieurs États membres disposent du droit d’imposer le revenu, la Cour a confirmé la compétence qu’ont les États membres de définir les critères de répartition entre eux de leur pouvoir de taxation[85], ce qu’ils font généralement dans le cadre de conventions bilatérales de double imposition.

On this basis, the Commission concluded that the tax rulings issued by Ireland endorsed an artificial allocation of Apple Sales International and Apple Operations Europe's sales profits to their "head offices", where they were not taxed.
Sur cette base, la Commission a conclu que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une affectation artificielle des bénéfices de vente d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe à leurs «sièges», où ces bénéfices n'étaient pas imposés.

59. Stresses that this distortion of economic operators’ decisions, taken on the basis of expected post-tax returns, results in a sub-optimal allocation of resources within the EU and tends to lower the level of competition, thereby affecting growth and employment;
59. souligne qu'une telle distorsion des décisions des opérateurs économiques, qui sont prises par ces derniers en fonction du retour sur investissement escompté après impôts, entraîne une répartition des ressources dans l'Union qui est loin d'être idéale et tend à faire baisser le niveau de concurrence, ce qui, à son tour, n'est pas sans conséquences sur la croissance et l'emploi;

7. Demands that where defeat device are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal State aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal State aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;
7. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent toutes subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison de leurs performances environnementales annoncées; estime qu'à défaut, il s'agirait d'une distorsion de la concurrence et d'une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;

34. Recalls that the quality of financial reporting is a key issue to address both to achieve the objective of financial stability and to fight tax evasion effectively; insists in this context that the International Accounting Standards Board (IASB) should include in its International Financial Reporting Standard on segment reporting a requirement that multinational corporate groups report on a country-by-country basis on all their transactions (labour costs, finance costs, pre-tax profits, etc.); considers that this would provide a comprehensive view of each group for investors, stakeholders and tax authorities, thereby facilitating a more effective and transparent international allocation of the tax base;
34. rappelle qu'il est essentiel d'aborder la question de la qualité de l'information financière, que ce soit pour atteindre l'objectif de la stabilité financière ou pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; insiste à ce propos sur le fait que le Conseil des normes comptables internationales (IASB) devrait inclure dans ses Normes internationales d'information financière relatives aux informations sectorielles l'obligation pour les groupes multinationaux de dresser la liste, pays par pays, de toutes leurs transactions (coût du travail, coûts financiers, profits avant impôt, etc.); estime que cela permettrait aux investisseurs, aux parties prenantes et aux autorités fiscales d'avoir une vision globale de chaque groupe, ce qui faciliterait une répartition internationale de la base d'imposition plus efficace et plus transparente;

21. Recalls, in this context, that the International Accounting Standards Board (IASB) should include within its International Financial Reporting Standard on segment reporting a requirement that multinational corporations report on a country-by-country basis on all their transactions (labour costs, financial costs, before-tax profits, etc); considers that this would provide a comprehensive view of each group for investors, stakeholders and tax authorities, thereby facilitating a more effective and transparent international allocation of the tax base;
21. rappelle à ce propos que l'IASB devrait inclure dans ses Normes internationales d'information financière relatives aux informations sectorielles l'obligation pour les groupes multinationaux de dresser la liste, pays par pays, de toutes leurs transactions (coût du travail, coûts financiers, profits avant impôt...); estime que cela permettrait aux investisseurs, aux parties prenantes et aux autorités fiscales d'avoir une vision globale de chaque groupe, ce qui faciliterait une répartition internationale de la base d'imposition plus efficace et plus transparente;

On the basis of this information, the Member State of registration re-allocates tax revenue to the country of the consumer.
Sur la base de ces informations, l'État membre choisi comme lieu d'enregistrement réaffecte les recettes fiscales au pays où réside le client.

(a) the identification number allocated to the party responsible for providing information in accordance with Article 22(1)(c) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value added tax: uniform basis of assessment(7), in the version given in Article 28h thereof.
a) le numéro d'identification attribué au redevable de l'information conformément à l'article 22, paragraphe 1, point c), dans la version de l'article 28 nonies, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(7).

The Council, on the basis of a report from the Commission, shall review the provisions of Article 1 of this Directive before 30 June 2006 and shall either, acting in accordance with Article 93 of the Treaty, adopt measures on an appropriate electronic mechanism on a non-discriminatory basis for charging, declaring, collecting and allocating tax revenue on electronically supplied services with taxation in the place of consumption or, if considered necessary for practical reasons, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission, extend the period mentioned in Article 4.
Sur la base d'un rapport présenté par la Commission, le Conseil réexamine les dispositions de l'article 1er de la présente directive avant le 30 juin 2006, et soit arrête, conformément à l'article 93 du traité, des mesures relatives à un mécanisme électronique approprié, sur une base non discriminatoire, pour le calcul, la déclaration, le recouvrement et l'affectation des taxes afférentes aux services fournis par voie électronique imposés sur le lieu de consommation, soit, s'il l'estime nécessaire pour des raisons pratiques, prolonge, à l'unanimité sur proposition de la Commission, la période prévue à l'article 4.