Vertaling van "Interprovincial Sales Tax Arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interprovincial Sales Tax Arrangement
Entente interprovincial sur la taxe de vente

differential sales tax arrangement
arrangements sur la taxe de vente prévoyant des taux différenciés

Regulation respecting Canadian interprovincial highway transportation companies and the Retail Sales Tax Act
Règlement sur les entreprises canadiennes de transport routier interprovincial et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One aspect which is different is that we have not yet found a way to address the differences between our tax and the Quebec tax for the interprovincial sales on behalf of Quebec, whereas we will be doing interprovincial sales on behalf of the Atlantic provinces.
Un aspect qui est différent est que nous n'avons pas encore trouvé le moyen de résoudre les différences entre notre taxe et la taxe québécoise pour les ventes interprovinciales faites pour le compte du Québec, tandis que nous nous occuperons des ventes interprovinciales faites pour le compte des provinces de l'Atlantique.

For example, in the Quebec arrangement, we did not tax interprovincial sales on behalf of Quebec.
Par exemple, dans le cadre de l'arrangement avec le Québec, nous n'avons pas taxé les ventes interprovinciales pour le compte du Québec.

The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods, and a reasonable margin for selling, general and administrative costs and profit.
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et le bénéfice.

Only some portions of it are about public finance, that is, about such matters as income tax, sales tax and federal-provincial fiscal arrangements.
Seules certaines parties de ce projet de loi concernent les finances, c'est-à-dire, entre autres, l'impôt sur le revenu, la taxe de vente et les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Community, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs; customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods; and a reasonable margin for selling, general and administrative costs and profit.
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice.

Finally, Article 10 gives details of the arrangements for charging excise duty and the country in which it is chargeable, as well as outlining the duties of tax representatives and the conditions of distance sales.
Quant à l’article 10, il précise les modalités de perception et le pays dans lequel est due l’accise, tout en définissant les obligations des représentants fiscaux et les conditions de la vente à distance.

He said: Honourable senators, I rise to begin debate on the report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce on Bill C-70, a bill to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related acts, known generally as the harmonized sales tax bill or the HST bill.
- Honorables sénateurs, je prends la parole pour lancer le débat concernant le rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, habituellement connu sous le nom de projet de loi sur la taxe de vente harmonisée ou projet de loi sur la TVH.

The national approach to interprovincial sales establishes an efficient and effective system for collection of tax on interprovincial sales which can benefit all provinces by facilitating the collection of the provincial sales tax on all sales into the province.
L'approche nationale des ventes interprovinciales établit un régime efficace et économique de perception d'une taxe sur les ventes interprovinciales qui peut bénéficier à toutes les provinces en facilitant la perception de la taxe de vente provinciale sur toutes les ventes faites aux provinces.

(b) by way of derogation from Article 28a (1) (a), intra-Community acquisitions of second-hand goods, works of art, collectors' items or antiques shall not be subject to value added tax where the vendor is a taxable dealer acting as such and the goods acquired have been subject to tax in the Member State of departure of the dispatch or transport, in accordance with the special arrangements for taxing the margin provided for in B, or where the vendor is an organizer of sales by public auction acting as such and the goods acquired have been subject to tax in the Member State of departure of the dispatch or transport, in accordance with the special arrangements provided for in C;
b) par dérogation à l'article 28 bis paragraphe 1 point a), les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l'État membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu au titre B, ou lorsque le vendeur est un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l'État membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier prévu au titre C;