Traduction de «Interprovincial Subpoenas Forms Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interprovincial Subpoenas Forms Regulations
Règlement sur la formule de subpoenas interprovinciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas, pursuant to subsection 332(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999Footnote , the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on April 20, 2002, a copy of the proposed Interprovincial Movement of Hazardous Waste Regulations, substantially in the form set out in the annexed Regulations, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the Regulations or a notice of objection requesting that a board of review be established and stating the reasons for the objection;
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page , le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 20 avril 2002, le projet de règlement intitulé Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou de déposer un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

Whereas, pursuant to section 26 of the Energy Efficiency ActFootnote , a copy of the proposed Regulations respecting energy-using products and requirements pertaining to their importation and interprovincial shipment, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on March 19, 1994 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Energy, Mines and Resources with respect thereto;
Attendu que, en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'efficacité énergétiqueNote de bas de page , le projet de Règlement concernant les matériels consommateurs d'énergie et les conditions régissant leur importation et leur expédition interprovinciale, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 19 mars 1994 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources,

(2) These Regulations do not apply in respect of the production for marketing, or the marketing, in interprovincial trade of milk or cream in liquid form for consumer use.
(2) Le présent règlement ne s’applique pas à la production de lait ou de crème destinés à la consommation sous forme liquide en vue de leur commercialisation sur le marché interprovincial, ni à leur commercialisation sur ce marché.

Mr. Vollman: In the determination of market shares and in doing our future projections, we have to recognize that the pricing of energy forms and the interprovincial trade and consumer choices are not determined by regulation.
M. Vollman: Pour déterminer les parts de marché et faire des projections, nous devons reconnaître que les prix des différentes formes d'énergie, le commerce interprovincial et les choix des consommateurs ne sont pas déterminés par voie réglementaire.